Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti
Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1986 |
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 9 du décret n° 73-967 du 16 octobre 1973,
Article 1
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La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Titres au porteur.
- coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
- coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
- coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
- coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
Titres nominatifs.
- par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
Titres au porteur.
- coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
- coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
- coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
- coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
Titres nominatifs.
- par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.
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