Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 1985 |
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 9 du décret n° 73-967 du 16 octobre 1973,
Vu l'article 9 du décret n° 73-967 du 16 octobre 1973,
Article 1
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La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
I - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 7564,30 F.
Coupure de 1000 F de capital nominal : 15128,60 F.
Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F.
II - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
I - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 7564,30 F.
Coupure de 1000 F de capital nominal : 15128,60 F.
Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F.
II - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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