Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l'investissement fondé sur l'assurance répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du souscripteur ou de l'adhérent.
Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne fournit pas les informations mentionnées à l'article L. 522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
[…] * Condamner [L] à payer à Mme [S] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu le code monétaire et financier sur les organismes de crédit et le code des assurances L127-1, L521-1 et suivants et L522-6 al2
[…] Or aucun de ces contrats n'a été conclu dans des circonstances qui auraient permis à Viva Conseil de bénéficier de la dérogation prévue aux articles L. 222-6 du code de la consommation et R. 5[…]-2 du code des assurances. […] L'article R. 5[…]-2 du code impose que toutes les informations fournies « par un distributeur en application des articles L. […]. 5[…]-3 et des articles L. […]. 522-4, […] L'article L. 5[…]-6 du même code dispose que « la communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L. […]. 5[…]-4 et L. 522-1 à L. 522-6 est effectuée sur support papier. / Cette communication peut également être effectuée sur un support durable autre que le papier, […]
[…] Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 06 juin 2025, celle-ci étant prorogée au 27 juin 2025. […] Madame [P] demande à ce tribunal, au visa des articles L321-1 et D321-1, […] 325-32 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers, 522-6 du code des assurances, […] au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, L.533-11 du code monétaire et financier, de : […] Concernant l'obligation d'information et de conseil, Madame [P] se prévaut des dispositions de l'article L.522-6 du code des assurances, […] Ce CGP était tenu d'actualiser les prestations ainsi dues à la concluante conformément à la recommandation n°2013-R-01 de l'ACPR en date du 8 janvier 2013 modifiée le 6 décembre 2019, […]