Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l'investissement fondé sur l'assurance répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du souscripteur ou de l'adhérent.
Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne fournit pas les informations mentionnées à l'article L. 522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
[…] * Condamner [L] à payer à Mme [S] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu le code monétaire et financier sur les organismes de crédit et le code des assurances L127-1, L521-1 et suivants et L522-6 al2
[…] mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522 -5, […] exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause ». L'article L . 5[…]- 6 du même code dispose que « la communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L . […]. 5[…]-4 et L. […]. 522-6 […]
[…] Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 06 juin 2025, celle-ci étant prorogée au 27 juin 2025. […] Madame [P] demande à ce tribunal, au visa des articles L321-1 et D321-1, […] 325-32 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers, 522-6 du code des assurances, […] au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, L.533-11 du code monétaire et financier, de : […] Concernant l'obligation d'information et de conseil, Madame [P] se prévaut des dispositions de l'article L.522-6 du code des assurances, […] Ce CGP était tenu d'actualiser les prestations ainsi dues à la concluante conformément à la recommandation n°2013-R-01 de l'ACPR en date du 8 janvier 2013 modifiée le 6 décembre 2019, […]