Arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels
Arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 1954 |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, notamment en ses articles 2, 3 et 4,
Article 1
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L'encre prévue à l'article 2 du décret du 2 décembre 1952 pour l'établissement de documents manuscrits et l'apposition de mentions manuscrites, signatures et paraphes devra être de couleur noire, et telle qu'une écriture constituée par des traits parallèles de 0,5 mm d'épaisseur tracés au tire-ligne avec cette encre sur papier blanc à intervalles de 2 mm, satisfasse aux conditions de stabilité aux agents physiques et chimiques fixées à l'article 5 ci-après.
Article 2
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Les papiers carbone soumis à l'agrément prévu à l'article 3 du décret susvisé doivent répondre au minimum aux spécifications de la norme française Q. 15-002 pour la catégorie "pelure carbone VII/5, force 16".
Article 3
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L'écriture obtenue au moyen de ces papiers carbone doit satisfaire aux mêmes conditions de stabilité aux agents physiques et chimiques que les écritures obtenues par les procédés visés à l'article 4 du décret susvisé.
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