Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique
Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique
Derniers modifiés
Article 42
le 8 mai 1988
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2006 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret modifié du 22 janvier 1919 pris pour son application ;
Vu la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures et le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de ladite loi ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 5149 à R. 5167 relatifs aux conditions de délivrance et d'emploi des substances vénéneuses ;
Vu les articles 342 à 364 du code rural relatifs à la protection des végétaux ;
Vu le décret du 15 avril 1912 concernant les denrées alimentaires, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1971 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du bromure de méthyle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis de l'académie nationale de médecine,
Article 43
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 44
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En vue de l'application du présent arrêté, est considérée comme fumigation toute opération qui consiste à introduire un gaz ou une substance donnant naissance à un gaz dans l'atmosphère d'une enceinte en vue de détruire les organismes nuisibles vivants. Elle comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Besançon 15 février 2024, n° 24/00013
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la ...
- Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 30 juin 2020, n° 20/00923
- RESOTEL 5
- Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 22 avril 2011, n° 09/02588
- LE FACONNAGE INDUSTRIEL
- AUX CHATS DORMANTS (GASTINS, 818112039)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 mai 2021, n° 19/03795
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 16 novembre 2023, n° 22/04217
- Racines d'arbre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- FE FRENOUVILLE (VILLENEUVE D'ASCQ, 499295152)
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 octobre 2024, n° 2410285
- LOSC LILLE METROPOLE ASSOCIATION (CAMPHIN-EN-PEVELE, 400111340)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 3 avril 2023, n° 21/03737
- A2Z (PONT-EVEQUE, 891499071)
- JMT-KAIRNSTONE (VILLEURBANNE, 790323174)
- NBB LEASE (PARIS 15, 792040388)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 28 septembre 2023, n° 21/04128
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-13.845, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2405024
- E.B.S. ENERGIE (CASTRES, 533333118)
- Article R563-2 du Code de l'environnement