Rejet 19 novembre 1970
Résumé de la juridiction
Si l’entrepreneur estime insuffisants les plans etablis par un parent du maitre de l’ouvrage lequel n’a pas une competence technique particuliere en matiere de construction il lui incombe de ne pas les executer et de resister aux instructions de leur auteur.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.845, Bull. civ., 3N. 617 P. 450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 69-13845 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3N. 617 P. 450 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 25 juin 1969 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006984264 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. MESTRE |
| Avocat général : | AV.GEN. M. MESTRE |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir declare l’entrepreneur cardin, charge par les epoux x… de la construction d’une maison, seul responsable des malfacons relevees dans l’execution de l’ouvrage au motif que le pere des proprietaires, dont la competence et le role etaient mis en cause par l’entrepreneur, etait reste etranger a la procedure, alors qu’en statuant ainsi, sans rechercher si par l’intermediaire de leur mandataire les proprietaires n’etaient pas intervenus a un titre quelconque dans la realisation de l’ouvrage et si ledit mandataire avait en la matiere une competence particuliere, l’arret attaque n’aurait pas donne de base legale a sa decision;
Mais attendu qu’apres avoir constate que cardin avait commis de tres nombreuses malfacons et des erreurs de conception de l’assiette de l’immeuble, de l’escalier, du support du plancher et de la cheminee de la salle de sejour, les juges du fond, s’ils ont releve que les plans avaient ete etablis par le pourhiet pere, enoncent a bon droit qu’il incombait a l’entrepreneur, s’il estimait ces plans insuffisants, de ne pas les executer et de resister aux instructions de leur auteur, dont il n’etait pas etabli, ni meme argue, qu’il ait eu une competence technique particuliere en matiere de construction;
Que par ces seuls motifs, l’arret attaque se trouve legalement justifie;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 25 juin 1969, par la cour d’appel de rennes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice subi par un salarié non membre du comité ·
- Assentiment du comité d'entreprise ·
- Remplacement par les suppleants ·
- Entrave a son fonctionnement ·
- Salarié non membre du comité ·
- Comité legalement compose ·
- Représentant du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Membres titulaires ·
- Préjudice direct ·
- Action civile ·
- Licenciement ·
- Recevabilité ·
- 1) travail ·
- 2) travail ·
- 3) travail ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- ) travail ·
- Suppléant ·
- Délégués du personnel ·
- Entrave ·
- Élus ·
- Agent de maîtrise ·
- Chef d'entreprise ·
- Carence ·
- Ouvrier
- Société générale ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Alerte ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Prévention ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Demande
- Juge d'instruction ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal correctionnel ·
- Information ·
- Renvoi ·
- Jonction ·
- Avis ·
- Procédure pénale ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notification à avocat d'un arrêt de cassation ·
- Juridiction de renvoi ·
- Péremption d'instance ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Impôts et taxes ·
- Interruption ·
- Péremption ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Renvoi ·
- Directeur général ·
- Droit d'enregistrement ·
- Signification ·
- Délai ·
- Partie ·
- Diligences ·
- Jugement
- Bien personnel ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Future ·
- Siège
- Sécurité privée ·
- Alba ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Prime d'ancienneté ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail dissimulé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appréciation des juges du fond ·
- Appréciation souveraine ·
- Comparution personnelle ·
- Mesures d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Opportunité ·
- Reconnaissance de dette ·
- Pouvoir souverain ·
- Comparution ·
- Effets de commerce ·
- Billet à ordre ·
- Fait ·
- Appel ·
- Commerce ·
- Pouvoir ·
- Juge
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
- Fixation par le juge en fonction du préjudice subi ·
- Montant constituant un minimum contractuel ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Pouvoir des juges du fond ·
- Dommages et intérêts ·
- Clause de non ·
- Inobservation ·
- Concurrence ·
- Possibilité ·
- Évaluation ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Détournement de clientèle ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrats ·
- Ancien salarié ·
- Réparation ·
- Champ d'application ·
- Employeur ·
- Clause pénale ·
- Démission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Financement ·
- Société anonyme ·
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Conseiller
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bore ·
- Siège ·
- Syndic
- International ·
- Bail ·
- Fermeture administrative ·
- Locataire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Destination ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Titre ·
- Interdiction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.