Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 1982 |
Commentaire • 0
Décision • 1
—
[…] La législation de la République fédérale d' Allemagne subordonne l' importation des produits alimentaires à base de viande à la conformité de ces produits aux normes fixées par un arrêté fédéral sur la viande, en date du 21 janvier 1982 ( ci-après « arrêté fédéral »). […] — à ce que vous constatiez que, en interdisant l' importation et la commercialisation sur son territoire de produits à base de viande provenant d' autres États membres et non conformes aux dispositions des articles 4 et 5 de l' arrêté du 21 janvier 1982 sur la viande, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu l'article R. 241-41 du code du travail, et notamment son alinéa 4 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1974 fixant les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en matière d'organismes agréés,
Sont renouvelés, à titre précaire et révocable, les agréments accordés aux organismes suivants pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1982 ;
Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.L.P.A.V.E.), 177 route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Association du Nord de la Picardie des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E. - Nord-Picardie), 8, rue de Valmy, 59019 Lille Cedex.
Association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.P.A.V.E.), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Institut universitaire de médecine du travail, institut Pierre-Mazel, université Claude-Bernard, Lyon I, domaine universitaire Rockfeller, 8, avenue Rockfeller, 69373 Lyon Cedex 2.
Est agréé, à titre précaire et révocable, l'organisme suivant pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1982 :
Laboratoire d'hygiène de Nice, 8, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06000 Nice.
Sont renouvelés, à titre précaire et révocables, les agréments accordés aux organismes suivants pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en benzène et en oxyde de carbone pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1982 ;
Association du Sud-Est des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E. du Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Commissariat à l'énergie atomique, institut de protection et de sûreté nucléaire (département de protection), service d'hygiène industrielle, B.P. n° 38, 26700 Pierrelatte.
Préfecture de police, laboratoire central, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris.
- SYPAFI
- ETS FREDERIC TISSOT
- MISTER NARGUI (DOUAI, 844835140)
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 17 janvier 2024, n° 23/00177
- Tribunal administratif de Paris 26 mars 2024, n° 2220425
- Article 226-1 du Code pénal
- CARZFLEET (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 850597618)
- GROUPE ACANTYS
- Article L4121-1 du Code du travail
- Décret du 17 novembre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LA FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- PHENIX GROUPE
- Tribunal administratif de Guyane, 19 décembre 2024, n° 2300202
- DEVNIR (SAINT-GAUDENS, 839027778)
- VINCENT TERRASSEMENT (SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, 849172143)
- Article R417-10 du Code de la route
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 16 octobre 2024, n° 24/00622
- MOUILLIE STANISLAS BATIMENT (RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER, 751085531)
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Article 1469 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 9 avril 2024, n° 23/02085
- SITHEC (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 342683075)
- Tribunal administratif de Bastia, 24 mars 2025, n° 2500087
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 24/00352
- LA BOITE A PAIN (REIMS, 890473655)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-25.757, Inédit