Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’autorisant à travailler sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à défaut de l’article L. 435-1 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Pierre sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle n’est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Guyane, représenté par M^e Tomasi et M^e Dumoulin, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 7 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topsi.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant haïtien, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 février 2006. Il a fait l’objet, le 19 août 2022, d’une interpellation dans le cadre d’un contrôle aux fins de vérification de son droit à circulation et de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, à destination de son pays d’origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. Par sa requête, M. A demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 19 août 2022.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au

bien-être économique du pays () ".

3. M. B A a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français, le 24 février 2006, alors âgé de vingt-et-un ans. Il ressort des pièces du dossier qu’il justifie de sa présence continue sur le territoire depuis le mois de septembre 2006. Par ailleurs, il démontre sa communauté de vie depuis 2015 avec une ressortissante haïtienne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle. Il est également le père d’un enfant né en 2008 et scolarisé sur le territoire français et, fait valoir qu’il s’occupe également des trois enfants de sa concubine nés d’une précédente union. De plus, il établit la présence sur le territoire français de son père, titulaire d’une carte de résident, de deux frères et d’une sœur, en situation régulière ou de nationalité française. Il allègue être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine et produit, à cet égard, le certificat de décès de sa mère. Enfin, l’intéressé ne conteste pas être sans emploi stable sur le territoire français. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de séjour de l’intéressé en France, l’arrêté litigieux, en tant qu’il prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le préfet de la Guyane a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour refusant d’accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et de celle portant interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

5. Quel qu’en soit le motif, l’annulation d’une mesure d’éloignement n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour. Il y a lieu, en l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour. En revanche, ni l’article R. 431-14 du code, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d’assortir ce récépissé d’une autorisation de travail. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat, M^e Pierre, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d’une somme de 900 euros à M^e Pierre, qui renoncera à percevoir la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a obligé M. B A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Pierre la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, M^e Pierre et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Lacau, première conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR