Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants et de demande de souscription à l'allocation de soutien familial.
Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants et de demande de souscription à l'allocation de soutien familial.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 1985 |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment l'article 28 ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;
Vu le décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées,
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment l'article 28 ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;
Vu le décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants doit être conforme au modèle S. 7136 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3734.
(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La demande de souscription à l'allocation de soutien familial doit être conforme au modèle S. 7137 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3735.
(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, G. SYLVESTRE.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le sous-directeur, I. TREPONT.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, G. SYLVESTRE.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le sous-directeur, I. TREPONT.
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