Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale
Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 1991 |
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Versions du texte
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 janvier 1991,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de la sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est fixée à 40 millions de francs.
Cette contribution est versée au plus tard le 31 décembre 1991 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLAUDE ÉVIN
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