Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.
Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.
Derniers modifiés
Article Annexe I
le 21 mars 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 1986 |
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Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 83-243 du 25 mars 1983 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 84-91 du 9 février 1984 instituant un commissariat général de la langue française ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1982 portant création de la commission du vocabulaire de l'urbanisme et du logement ;
Vu l'avis du commissariat général de la langue française en date du 6 novembre 1985,
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 83-243 du 25 mars 1983 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 84-91 du 9 février 1984 instituant un commissariat général de la langue française ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1982 portant création de la commission du vocabulaire de l'urbanisme et du logement ;
Vu l'avis du commissariat général de la langue française en date du 6 novembre 1985,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les expressions et termes inscrits sur la liste n° 1 annexée au présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés :
a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité ;
b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés) ;
c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisées dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés pour son autorité ou soumis à son contrôle bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Ils seront obligatoirement utilisés :
a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité ;
b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés) ;
c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisées dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés pour son autorité ou soumis à son contrôle bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'emploi du terme inscrit en liste n° 2, annexée au présent arrêté, est recommandé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement est abrogé.
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