Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

En effet, celle-ci est fixée, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957, en fonction de la largeur moyenne des agglomérations. Selon le même arrêté, ladite « largeur moyenne des agglomérations [...] est celle qui figure sur l'édition la plus récente de la carte au 1/500 000 publiée par l'Institut géographique national ». Or, depuis 1957, les outils d'aide au pilotage ont évolué. […] La représentation des agglomérations sur la carte au 1/500 000e de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), établie pour les besoins de la navigation aérienne à vue, s'accompagne d'un code de couleur et de forme en fonction de la largeur moyenne de l'agglomération et selon des seuils définis dans l'arrêté du 10 octobre 1957.

Toutefois, lorsque les prises de vues necessitent le survol a basse altitude de zones habitees, les entreprises de travail aerien doivent obtenir des prefets les derogations prevues a l'article 5 de l'arrete du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomerations. Sous reserve de ces dispositions, la prise de photographies aeriennes est susceptible de constituer le delit d'atteinte a l'intimite de la vie privee prevu par l'article 368 du code penal et puni d'un emprisonnement de deux mois a un an et d'une amende de 2 000 a 60 000 francs.

. - Les conditions de survol des centrales nucléaires sont précisées dans l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957, relatif au survol des " installations à caractère industriel ". Celles-ci ne peuvent être survolées à moins de 300 mètres pour les monomoteurs et de 1 000 mètres pour les multimoteurs. L'implantation des centrales nucléaires françaises est portée à la connaissance des usagers aériens dans les documents réglementaires et cartographiques précisant la liste des établissements faisant l'objet d'interdiction de survol à basse altitude.