Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 6 novembre 2024, n° 24/00179

CA Nancy
Désistement 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté le désistement d'appel de la société [7], qui a été accepté par l'intimé, et a noté que ce désistement vaut acquiescement du jugement.
Accepté
Frais d'appel
La cour a décidé que les frais d'appel sont à la charge de la société [7] conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/00179, la société [7] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nancy qui avait débouté sa demande d'inopposabilité d'une maladie professionnelle déclarée par M. [L] [J]. La cour d'appel a constaté que la société [7] s'était désistée de son appel par courriel, ce qui a été accepté par l'intimée, l'organisme [5]. La cour a analysé ce désistement comme un acquiescement au jugement de première instance, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance et a mis les frais d'appel à la charge de la société [7].

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 6 nov. 2024, n° 24/00179
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Cabinet(s) :	ONELAW

Texte intégral

ARRÊT N° /2024

DU 06 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00179 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FJX2

Pole social du TJ de [Localité 8]

21/196

28 décembre 2023

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A. [7] (concernant M.[L] [J]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

Dispensé de comparution

INTIMÉE :

Organisme [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Madame [G] [K], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PERRIN (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 18 Septembre 2024 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 06 Novembre 2024 ;

Le 06 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [6] a pris en charge le 12 novembre 2020 la maladie déclarée par monsieur [J], chef de chantier de la société [7], concernant une hypoacousie bilatérale.

Par jugement du 28 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Nancy a :

Déclaré le recours de la société [7] recevable ;

Débouté la société [7] de sa demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle de Monsieur [L] [J] du 10 janvier 2020 motif pris du non-respect du contradictoire par la [5] ;

Sursis à statuer sur le surplus ;

Ordonné une expertise médicale ;

réservé les frais et dépens.

Le 26 janvier 2024 la société [7] a fait appel de cette décision.

A l’audience tenue le 18 septembre 2024 la société [7] n’a pas comparu, son conseil étant dispensé de comparaitre.

Par courriel du 17 septembre 2024 elle a indiqué se désister de son instance.

La [5], représentée par Madame [K], a indiqué accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

SUR CE, LA COUR

Les articles 394 à 399 du code de procédure civile régissent le désistement de la demande en première instance et à ce titre le désistement d’instance.

Les articles 400 à 405 du même code régissent le désistement d’appel.

En l’espèce la société [7] a par courriel du 17 septembre 2024 indiqué se désister de son instance pendante devant la présente juridiction.

Il y a lieu d’analyser cette demande comme un désistement d’appel, puisque les dispositions précitées ne prévoient le désistement d’instance qu''à hauteur de première instance et alors que l’instance engagée se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy qui a ordonné une expertise médicale et sursis à statuer.

Il sera, dès lors, constaté le désistement d’appel accepté par la [5].

En application de l’article 403 du code de procédure civile le désistement d’appel vaut acquiescement du jugement.

Les frais d’appel sont mis à la charge de la société [7] en application des articles 399 et 405 du même code.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONSTATE le désistement d’appel de la société [7] ;

DIT que les frais d’appel sont à la charge de la société [7].

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

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