Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1966 |
Commentaires • 40
Décisions • 2
—
[…] Par un arrêt du 30 décembre 1998, le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi, notamment par les motifs suivants : […] Ces organisations sont les grandes centrales syndicales représentatives de l'ensemble de la fonction publique, à savoir la CGT, la CFDT, la FO, l'UNSA la CGC et la CFTC ; quant aux deux dernières, malgré les résultats particulièrement faibles obtenus par elles aux élections professionnelles (1,8% des suffrages la première et 3,2% la seconde), elles bénéficient d'une présomption de représentativité assise sur un arrêté du 31 mars 1966. […]
—
[…] La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) est une union de syndicats interprofessionnelle représentative depuis un arrêté interministériel du 31 mars 1966 puis en application des critères édictés par la loi du 20 août 2008, au même titre que la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales,
Vu la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives
et aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail
;
Vu la décision du président du conseil des ministres et du ministre
du travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948 ;
Conformément à la décision prise en conseil des ministres le 31
mars 1956,
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit :
"La confédération générale du travail" ;
"La confédération générale du travail-Force ouvrière" ;
"La confédération française démocratique du travail" ;
"La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens,"
en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ;
"La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres".
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
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- Article L3222-4-1 du Code de la santé publique
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