Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] Il résulte de la combinaison de diverses dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (art. 8, 3°; art. 38) et de dispositions du code des marchés publics (art. 43, 45, I de l'art. 52, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 52 du code des marchés publics : « Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. […] Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, […]
[…] – la société TSA Sogetras n'était pas en situation d'interdiction de soumissionner en méconnaissance de l'article 43 du code des marchés publics, car elle a produit l'attestation URSSAF, la déclaration automatisée des données sociales unifiées, le bulletin de paie de ce salarié et le solde de son compte ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la procédure d'appel d'offres engagée par la commune de l'Ile-Saint-Denis: « II. – La commission d'appel d'offres ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu. / Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, […] ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales élimine les offres non conformes à l'objet du marché » ; qu'aux termes de l'article 52 du même code, dans cette même version : « Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, […]
[…] l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Article 18 Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 57 du code des marchés publics […]
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