Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 2
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
Selon l'article Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur doit demander, par écrit, les précisions utiles et vérifier les justifications fournies. […] L'article 55 fournit une série d' « aspects » sur lesquels peuvent porter les justifications apportées par le candidat. […] L'apport de l'arrêt commenté porte sur ces deux étapes. […] « L'accès au juge des référé précontractuel est restreint pour le requérant dont l'offre est non conforme ou dont la candidature est irrecevable » ).Selon l'article 55 du code des marchés publics :, lorsqu'au cours d'une procédure de passation, le pouvoir adjudicateur se retrouve confronté à une offre qui lui paraît anormalement basse, […]
Lire la suite…En effet, le fait de retenir une offre dont le caractère anormalement bas a été confirmé caractérise un manquement aux obligations de mise en concurrence auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, en ce qu'ilIl en résulte que, en dépit du texte de l'article 55 du code des marchés publics qui n'impose pas d'obligation d'exclusion, le principe d'égalité des candidats nécessite d'écarter une telle offre et ce,Ainsi, la procédure d'attribution serait-elle une procédure adaptée – se caractérisant par une plus grande souplesse (possibilité pour le pouvoir adjudicateur, notamment, de ne pas éliminer […] L'article 55 du CMP fournit, ainsi, une liste non exhaustive de justifications.
Lire la suite…[…] contrairement à celui publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, que, s'agissant des critères d'attribution, leur mise en œuvre serait effectuée dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du code des marchés publics et donnerait lieu à un classement des offres ; que le même avis demandait aux candidats de produire certains documents alors que cette demande n'a pas figuré dans l'avis d'appel public à la concurrence publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; qu'enfin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi » ; que ces dispositions ne prévoient qu'une simple faculté pour la commission d'appel d'offres de rejeter une offre anormalement basse ;
[…] — que la région aurait dû soit écarter cette offre comme non conforme, soit suivre la procédure d'identification d'offres anormalement basses imposée par l'article 55 du code des marchés publics et solliciter des explications du groupement compte tenu de l'extraordinaire amplitude de prix entre les différents candidats ;
Pertinence: 100% - Publié le 24/11/2013 ...l'article 55 du code des marchés publics avaient été méconnues, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit. […]
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