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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, 23 févr. 2024, n° 2024000164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024000164 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Ordonnance du juge-commissaire en date du 23/02/2024
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 000164
Demandeur Défendeur
SAS CIRIUS DIGITAL SAS SAMDOC MEDICAL TECHNOLOGIES 100, terrasse Boieldieu 26, avenue de Thiès
92800 Puteaux Péricentre 3
14000 Caen
Comparution Comparution Maître Rémi Yacine HOUDAIBI, Non représentée avocat au barreau de Paris
Nous, Hervé MESLIN, juge-commissaire aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS
SA DOC CAL TECHNOLOGIES, 26, avenue de Thiès, Péricentre 3, 14000 Caen assisté de Charlène LEGUET, commis-greffier assermentée, avons rendu l’ordonnance suivante ;
Attendu qu’en date du 19/12/2023, la SAS CIRIUS DIGITAL a présenté une requête aux fins de relevé de forclusion, réceptionnée au greffe le 22/12/2023;
Attendu que les parties ont par suite été régulièrement convoquées pour comparaître devant le juge-commissaire à l’audience du 12/02/2024 où l’affaire a été mise en délibéré à ce jour ;
Attendu que la SAS CIRIUS DIGITAL ne figurait pas sur la liste des créances remise par le débiteur au mandataire judiciaire et n’a pas été invitée à produire sa créance;
Attendu que Maître Alain LIZÉ mandataire liquidateur, ne s’est pas opposé au relevé de forclusion sollicité ;
Attendu que Monsieur X Y, représentant légal de la SAS SAMDOC MEDICAL TECHNOLOGIES, a fait par de son accord sur la demande formée, par courrier réceptionné au greffe le 12/02/2024;
Attendu que le créancier démontre que sa défaillance n’est pas due à son fait;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.622-24 du code de commerce,
Relevons la SAS CIRIUS DIGITAL de la forclusion encourue et invitons cette dernière à déclarer sa créance auprès de Maître Alain LIZÉ, mandataire liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée les soins du greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et au débiteur, communiquée conformément à
l’article R.621-21 du code de commerce aux mandataires de justice, et adressée par lettre simple aux mandataires éventuels des parties.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, y compris les frais de greffe.
Fait à Caen, le 23/02/2024
Le Juge-commissaire Le Greffier
Hervé MESLIN Charlène LEGUET
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Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition
Page 1/1 clt/23/02/2024
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