Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Les mêmes bénéficiaires peuvent demander au comptable un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.
S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, le pouvoir adjudicateur est tenu de les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
[…] Personne habilitée à donner les renseignements prevus à l'article 109 du Code des Marchés Publics […]
[…] elle n'est pas débitrice des sommes litigieuses dès lors qu'il n'est pas établit que la société DGF Bâtiment aurait réalisé les ouvrages ; la demande indemnitaire du crédit agricole fondée sur la faute de la commune est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; à titre subsidiaire, la société requérante n'a jamais sollicité les informations prévues par l'article 109 du code des marchés publics ; en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, la commune des Moutiers-en-Retz ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des agissements de son comptable, le cessionnaire s'étant contenté de réclamer le règlement de sa créance au comptable de la commune des Moutiers-en-Retz ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] * Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) » Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics