Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5
Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après :
1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de produits ;
2° Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver ;
3° Le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.
Avant de décider d'accepter cette renonciation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères mentionnés à l'article D. 533-12.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 312-2, L. 511-5, D. 533-12, D. 533-12-1, L. 541- 8-1, L. 541-6 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] / b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; / c) L'identification du dépositaire du FIA ; / d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, […] le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dispose : « a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, […] ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personne, […]
[…] Vu le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, et notamment ses articles 21 (1), 22 (1), […] 54 (7), 54 (10), 54 (12) et 55 (1) ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 ; L. 533-13, I, […] II, R. 621-38 et suivants ; D. 533-4, D. 533-12 et D. 533-12-1 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] conçus pour garantir le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux de l'entreprise d'investissement ; / d) elles emploient un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées ; […]
[…] Vu le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, et notamment ses articles 21 (1), 22 (1), 45 (2), 50, […] 54 (5), 54 (7), 54 (10), 54 (12) et 55 (1) ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 533-12, I et II, L. 533-13, I, L. 533-15, II, L. 533-12-4, R. 621-38 et suivants, D. 533-4, D. 533-12 et D. 533-12-1 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] / c) il n'est pas possible de manipuler ou d'altérer les enregistrements de quelque autre façon que ce soit ; / d) une exploitation informatique ou toute autre exploitation efficace est possible lorsque