Article D533-12-1 du Code monétaire et financier
Article D533-12Article D533-13
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5

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Décisions • 4

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 312-2, L. 511-5, D. 533-12, D. 533-12-1, L. 541- 8-1, L. 541-6 ; […] A en sa qualité de gérant de X, en application des articles L. 621-15 et L. 621-17 du code monétaire et financier et de l'article 325-12-3 du règlement général de l'AMF, repris à l'article 325-12-5 puis à l'article 325-27 de ce même règlement. […] sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personne, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux

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[…] Vu le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, et notamment ses articles 21 (1), 22 (1), 45 (2), 54 (2), 54 (4), 54 (5), 54 (7), 54 (10), 54 (12) et 55 (1) ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 ; L. 533-13, I, L. 533-15, II, R. 621-38 et suivants ; D. 533-4, D. 533-12 et D. 533-12-1 ;

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[…] Vu le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, et notamment ses articles 21 (1), 22 (1), 45 (2), 50, 54 (2), 54 (4), 54 (5), 54 (7), 54 (10), 54 (12) et 55 (1) ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 533-12, I et II, L. 533-13, I, L. 533-15, II, L. 533-12-4, R. 621-38 et suivants, D. 533-4, D. 533-12 et D. 533-12-1 ; […] — a manqué à l'obligation de disposer d'une procédure de catégorisation des clients conforme à la réglementation en vigueur et de respecter les modalités prévues par cette réglementation, en méconnaissance des dispositions des articles 45 (2) du règlement délégué MIF2 et D. 533-4, D. 533-12 et D. 533-12-1 du code monétaire

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