Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11
I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 sont soumis aux dispositions de la présente partie.
II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
[…] les points remarquables du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité (dont certaines parties ont fait l'objet de commentaires dans nos colonnes), qui, d'une part, transpose la directive 2009/81/CE qui crée une nouvelle troisième partie du code des marchés publics […] : « dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité » (articles 176 à 258 du code des marchés publics) – et qui, d'autre part, précise les modalités d'applications de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, […]
Lire la suite…[…] – le pouvoir adjudicateur ne pouvait régulièrement appliquer la procédure de passation des marchés en matière de défense ou de sécurité prévue par les articles 176 et suivants du code des marchés publics ;
[…] Considérant que le ministère de la défense a lancé une consultation, sur le fondement des articles 176 et 179 du code des marchés publics, en vue de l'attribution d'un marché de fournitures d'équipements portant sur l'acquisition de tenues d'évacuation des sous-marins et de survie en surface (SESSPE) ; que le marché a fait l'objet d'une négociation après mise en concurrence ; que la société ALOTECH, qui a déposé une offre pour ce marché, s'est vu notifier le rejet de son offre finale le 7 novembre 2013, jugée irrégulière au motif qu'elle n'apportait pas de réponse à l'exigence primordiale figurant à l'article 6.6.4 de la spécification technique de besoin (STB) relative à la durée de port de la tenue ;
[…] — le pouvoir adjudicateur ne pouvait régulièrement appliquer la procédure de passation des marchés en matière de défense ou de sécurité prévue par les articles 176 et suivants du code des marchés publics ;
[…] les points remarquables du décret relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité (dont certaines parties ont fait l'objet de commentaires dans nos colonnes), qui, d'une part, transpose « dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité » (articles […] 176 à 258 du code des marchés publics) – et qui, d'autre part, précise les modalités d'applications de la loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, […]
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