Article 30 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Article 30 de la LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 29Article 31

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-5

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Documents parlementaires • 26

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1. Amendement 127, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 30

Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l'établissement. Il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire. Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Aujourd'hui, les parlementaires n'y siègent pas, bien qu'ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et de fait le financement des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-96, 8 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 30

Cet amendement supprime l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Il considère en effet important de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l'agenda des parlementaires afin de leur permettre de recentrer leur activité sur les travaux de leur assemblée. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-60, 8 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 30

L'article 8 bis vise à ce que les parlementaires soient membres de droit du conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Il faut rappeler que des représentants des collectivités territoriales siègent déjà au sein des conseils de surveillance. En outre, sur la forme, cet article ne précise par les modalités selon lesquelles ces parlementaires seraient désignés : à l'échelle d'un département, cela peut représenter un grand nombre de parlementaires. Cet article ne constitue donc pas une réponse opérante à l'objectif pourtant justifié de renforcer le rôle des … Lire la suite…

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