Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Après avoir utilement rappelé que l'article L442-1, II du Code de commerce s'applique à l'activité d'achat des laboratoires, la cour a refusé d'apprécier la relation à l'échelle du réseau, […] de distribution et de services », elle juge que l'application du texte est « conditionnée par l'activité économique de l'auteur de la rupture entendue largement » et qu'elle est « indifférente à la qualité ou au statut du partenaire délaissé ». […] Elle en déduit que « l'absence de qualité de commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce est sans pertinence, seule comptant la nature concrètement appréciée de l'activité effectivement exercée par l'auteur de la rupture ». […]
Lire la suite…Vinted est devenue la première plateforme européenne de vente de vêtements et d'articles de seconde main. […] Les 4 critères de qualification en vendeur professionnel L'administration fiscale s'appuie sur quatre critères pour requalifier une activité en commerciale, qu'elle soit déclarée ou non. […] Ces critères sont issus de l'article L121-1 du Code de commerce et de la doctrine fiscale. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à la date du 11/01/2010, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par l'article L 631-1 et suivants de la Loi de sauvegarde des entreprises (L.S.E.) n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et R. 631-1 et suivants du Décret 25 mars 2007, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, […] Attendu que par jugement du 12/04/2010, le Tribunal, vu les dispositions des articles L 121-1, L 621-2 alinéa 2 et L 631-7 du Code de Commerce, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, […]
[…] Vu l'article L. 110-4, ancien, L. 121-1 et suivants du Code de commerce, […] 1:
[…] Ils estiment enfin que l'accumulation des désordres permet de considérer que l'intimée a fait preuve d'une déloyauté dans l'exécution des relations contractuelles, au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce relatives et de l'article L. 212-3 du code de la consommation, que le vendeur a manqué également à son obligation de conseil et que l'installation réalisée est de nature à compromettre l'ensemble de l'équilibre énergétique autosuffisant de la construction conduisant à la perte du label recherché. Ils sollicitent en conséquence, après compensation avec le solde de la facture, la condamnation de l'intimée à leur verser la somme de 1.160 euros, outre 1.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.
L'acte de commerce par nature se définit d'abord par sa qualification légale expresse, la loi réputant commerciaux certains actes listés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce (achats pour revendre, entreprises de fournitures, de transport, opérations de banque, […] en matière maritime, les entreprises de construction de navires, affrètements, assurances maritimes. […] L'article L121-1 du Code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. […] Article L110-2 du Code de commerce Article L121-1 du Code de commerce.
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