Article L124-16 du Code de commerce

Article L124-15Article L125-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.
Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Commentaires • 9

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1. Absence de responsabilité de la société coopérative pour les agissements de ses adhérentes

Astruc Julie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] 27 janvier 2021, n°18-14.774, inédit Faute de démontrer l'existence d'un lien de subordination juridique quelconque entre la société coopérative et ses adhérents, la responsabilité de la première ne peut être engagée au titre des agissements des seconds du seul fait de leur appartenance à un réseau commun… …En application des articles L.124-1 à L.124-16 du Code de commerce, les sociétés adhérentes à une société coopérative de commerçants détaillants disposent d'une autonomie certaine par rapport à la société coopérative, […] fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil (devenus les articles 1240 et 1241). […] A rapprocher : Cass. com., 14 février 2018, n°16-24.619, F-D

2. [Brèves] Concurrence déloyale : absence de responsabilité de la société coopérative de commerçants détaillants pour des faits commis par ses adhérentsAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 4 février 2021

3. Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs.

Village Justice · 8 octobre 2018

[…] […] de telle sorte que la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s'effectuer sans qu'ils en subissent un dommage au sens de l'article L624- 16 alinéa 3 du Code du Commerce. […] En effet, à la lecture de l'article L124-16 alinéa 2 du Code de Commerce , […] que cette clause de réserve de propriété ait été ostensible isolée des autres conditions contractuelles et parfaitement visible. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124 -9 et de l'article […]

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Décisions • 12

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 20 octobre 2016, n° 2011F01073

[…] ARRET CA VERSAILLES DU 06.03.18 N°91 RG 16/08054 […] vu les articles L 124 -1 et suivants du code de commerce relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, […] Attendu que l'enseigne Atol « association des techniciens en optique et lunetterie » est exploitée sous la forme de société coopérative de commerçants détaillants à capital variable depuis 1982 par Atol SA ; que celle-ci n'exploite elle-même directement aucun magasin et qu'elle est régie par les articles L.124-1 à L. 124-16 du code de commerce et par ses statuts ; […]

2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 août 2012, n° 10/01549Confirmation

[…] — Vu le jugement de jonction du 16/11/2009 ; […] Attendu qu'il résulte des statuts de la société X, mis à jour au 8 avril 2004, versés au débat par la S.A.R.L. LIBRE SERVICE C D et la SEMAC, que celle-ci est une société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, régie par les articles L 231-1 à L 231-3, L 210-1 et suivants, L 124-1 à L 124-16 et L 330-3 du code de commerce ;

3. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 7 février 2018, n° 2016019288

[…] Vu les articles L.624-9 à 624-I8 et R.624-13 à R.624-16 du Code de commerce, […] Par ses conelusions n° 3, la SAS NORD FRANCE Y demande : Vu les articles L.124-16 et L.624-18 du Code de commerce,

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