Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le montant de la subvention vient en déduction du prix de revient des éléments construits ou acquis à l'aide de ladite subvention pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.
Toutefois, lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les charges afférentes au service de l'emprunt contracté pour la construction d'un immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de l'amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient de cet immeuble.
Définition des plus-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : d'une part, […] soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI exposées au BOI-IS-FUS, […] lorsqu'elles entrent en compte, en vertu de l'article 210 quinquies du CGI, pour la détermination des plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou construits au moyen des fonds correspondants. […] Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1995, […]
Lire la suite…Prix de revient des terrains ou autres ensembles immobiliers On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l'article 302 septies B du code général des impôts (CGI), constituent, […] - la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du CGI (il est précisé que l'article 1599-0 B du CGI est abrogé à compter du 1 er mars 2012) ; - les frais nécessités par la démolition d'immeubles ou parties d'immeubles dépendant d'une entreprise constituent un élément du prix de revient des travaux d'aménagement ayant pour […] Biens construits ou acquis à l'aide des subventions visées à l'article 210 quinquies du CGI Conformément aux dispositions de l'article 210 quinquies du CGI, […]
Lire la suite…Il résulte des termes du deuxième alinéa de l'article 210 quinquies qu'il concerne les subventions affectées à la construction d'immeubles qui donnent lieu à amortissement et dont la cession éventuelle fait apparaître une plus-value ou une moins-value, c'est à dire les biens immobiliers compris dans l'actif immobilisé de la société qui bénéficie des subventions.
[…] Elle indique que l'argument tenant à la lecture de l'article 210 quinquies du code général des impôts opposé par l'association La Résidence ne convainc guère. […]
Situation fiscale des sociétés qui émettent en faveur de leur personnel salarié des options de souscription ou d'achat d'actions Le I de l'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que pour la détermination de leurs résultats fiscaux, […] ainsi que du fait de l'attribution […] Les modalités d'imposition des subventions sont régies par l'article 210 quinquies du CGI, selon une distinction entre subventions d'équipement et subventions d'exploitation. […]
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