Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 mai 2020, n° 18/04055

TGI Mulhouse 17 août 2018

CA Colmar
Infirmation partielle 14 mai 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insanité d'esprit du testateur
La cour a estimé que les éléments fournis ne prouvaient pas l'insanité d'esprit de Madame G C-Y au moment de la rédaction du testament, et que la charge de la preuve incombe à Monsieur Y.
Rejeté
Droit d'usage et d'habitation
La cour a jugé que Monsieur Y n'avait pas prouvé avoir manifesté sa volonté dans le délai d'un an suivant le décès de sa conjointe, rendant ainsi l'indemnité d'occupation due.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a jugé que la demande de Monsieur Y, bien que mal fondée, ne pouvait pas être qualifiée d'abusive.
Autre
Fixation du montant de l'indemnité d'occupation
La cour a renvoyé les parties devant le notaire pour la fixation du montant de l'indemnité, faute de justificatif de la valeur locative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D-E Y a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse qui avait rejeté sa demande d'annulation du testament de son épouse, Mme G C-Y, et l'avait condamné à verser une indemnité d'occupation. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que M. Y n'avait pas prouvé l'insanité d'esprit de son épouse au moment de la rédaction du testament, la charge de la preuve lui incombant. Concernant l'indemnité d'occupation, la cour a également confirmé que M. Y était redevable d'une indemnité, précisant qu'elle serait prise en compte lors du partage de l'indivision, et a renvoyé les parties devant le notaire pour en fixer le montant. La cour a rejeté les demandes accessoires de M. Y et a condamné ce dernier aux dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 2 a, 14 mai 2020, n° 18/04055
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	18/04055
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 17 août 2018
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Bernard POLLET, président
Avocat(s) :	Katja MAKOWSKI
Cabinet(s) :	CAHN ET ASSOCIES

Texte intégral

MINUTE N° 103/2020

Copies exécutoires à

La SCP CAHN & ASSOCIES

Maître MAKOWSKI

Le 14 mai 2020

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRÊT DU 14 mai 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A 18/04055 – N° Portalis DBVW-V-B7C-G3QY

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 août 2018 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE

APPELANT et demandeur :

Monsieur D-E Y

demeurant […]

68130 Z

représenté par la SCP CAHN & ASSOCIES, avocats à la Cour

INTIMÉE et défenderesse :

Madame G C – Y

demeurant […]

[…]

représenté par Maître MAKOWSKI, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bernard POLLET, Président

Monsieur Emmanuel ROBIN, Conseiller

Madame Catherine GARCZYNSKI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame A DONATH, faisant fonction

ARRÊT Contradictoire

— prononcé publiquement après prorogation du 27 mars 2020 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame A DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M^me X et M. Y se sont mariés le […] et, selon jugement du 9 février 2004, M. Y a adopté, en la forme simple, la fille unique de son épouse, M^me G C-Y.

Avant leur mariage, ils avaient acheté, dans l’indivision entre eux et dans les proportions d’un quart pour M. Y et de trois quarts pour M^me X, un terrain situé à Z, sur lequel ils avaient fait édifier une maison.

Le 11 novembre 1998, chacun des futurs époux avait rédigé un testament dans lequel il léguait à l’autre l’usufruit gratuit et viager de la fraction lui appartenant dans les biens immobiliers indivis.

Le 13 mars 2013, M^me X a rédigé un nouveau testament déshéritant son époux.

Le 13 février 2014, le corps de M^me X a été retrouvé dans un canal et le décès a été constaté.

Le 17 novembre 2015, une ordonnance du tribunal d’instance de Mulhouse a ordonné l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de la succession de M^me X.

M. Y a fait assigner M^me C-Y, par acte d’huissier du 22 juin 2016, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, aux fins d’annulation du testament olographe du 13 mars 2013. M^me C-Y s’est opposée à cette demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que M. Y soit reconnu débiteur d’une indemnité pour avoir continué à habituer dans l’immeuble indivis de Z depuis le mois de février 2015.

Par jugement en date du 17 août 2018, le tribunal a rejeté la demande d’annulation du testament olographe, dit que M. Y D-E devrait verser à M^me C-Y une indemnité d’occupation à compter du 13 février 2015, rejeté la demande d’indemnité d’occupation quant à son montant, rejeté toutes autres demandes et dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Sur la demande principale, le tribunal a jugé, sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil, que M. Y ne rapportait pas la preuve que son épouse n’avait pas été pas

saine d’esprit lors de la rédaction du testament le 13 mars 2013. Il a relevé qu’aucune pièce médicale ne permettait d’établir un déséquilibre psychique entraînant une insanité d’esprit, laquelle ne pouvait se déduire de la seule existence d’un état dépressif et de tentatives de suicide.

Sur la demande reconventionnelle, le tribunal a estimé, sur le fondement de l’article 765-1 du code civil, que M. Y n’avait pas manifesté, dans le délai d’un an à partir du décès, sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage du conjoint survivant sur le logement familial et qu’en conséquence, il était redevable d’une indemnité d’occupation à M^me C-Y à compter du 13 février 2015. Cependant, le tribunal a considéré que, faute de justificatif de la valeur locative de l’immeuble occupé, il n’y avait pas lieu de fixer le montant de cette indemnité.

M. Y D-E a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 21 septembre 2018.

Il sollicite l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de prononcer la nullité, pour insanité d’esprit, du testament olographe écrit par M^me X le 13 mars 2013, de dire n’y avoir lieu à indemnité d’occupation à sa charge, de débouter M^me C-Y de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens et à lui verser, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 000 euros pour la première instance et une somme de 3 000 euros pour l’instance d’appel.

Concernant la nullité du testament, il soutient que la preuve de l’insanité d’esprit du testateur au moment du testament peut-être rapportée par tous moyens et qu’elle est présumée en cas d’état habituel d’altération mentale du testateur, ce qui, selon lui, était le cas en l’espèce. En conséquence, il considère que la charge de la preuve de la parfaite lucidité de M^me X au moment de la rédaction du testament incombe à M^me C-Y.

Il relève que M^me X a fait trois tentatives de suicides depuis 2011, la troisième s’étant soldée par son décès, et il fait valoir que son état psychologique était instable et fragile, notamment lors de la rédaction du testament le 13 mars 2013.

Il ajoute que ce testament faisait suite à l’introduction par lui d’une procédure de divorce le 4 février 2013, mais que, les époux ayant repris la vie commune postérieurement au testament, M^me X entendait l’annuler.

Concernant l’indemnité d’occupation, il soutient que, s’agissant d’un fait juridique, il est libre de démontrer par tous moyens la revendication de son droit viager au logement. Il affirme avoir clairement manifesté sa volonté d’en bénéficier lors d’un rendez-vous chez le notaire en date de 31 mars 2014, ainsi qu’en s’étant maintenu dans les lieux au-delà du délai d’un an à compter du décès.

M^me C-Y conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu’il a rejeté sa demande d’indemnité d’occupation quant à son montant et sa demande de dommages et intérêts. Formant appel incident de ces chefs, elle demande à la cour de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 1 000 euros par mois à compter du 13 février 2015, et de condamner l’appelant à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Elle demande, en outre, qu’il lui soit donné acte de la réserve de ses droits s’agissant du règlement des droits de successions et de l’éventuelle perte de la valeur de la maison et de condamner l’appelant à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle reprend à son compte la motivation du jugement frappé d’appel et considère qu’au vu du lieu de situation de l’immeuble et de la taille de la maison, le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé à 1 000 euros par mois.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises à la cour par voie électronique

— le 8 octobre 2019 pour M. Y,

— le 21 octobre 2019 pour M^me C-Y.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance en date du 5 novembre 2019.

MOTIFS

Sur le testament du 13 mars 2013

Selon les articles 414-1 et 901 du code civil, pour faire un acte valable, notamment une libéralité, il faut être sain d’esprit, et c’est à ceux qui agissent en nullité de prouver l’existence du trouble mental au moment de l’acte.

Il s’ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu par M. Y, c’est à lui qu’incombe la charge de prouver l’insanité d’esprit de son épouse à la date du 13 mars 2013, jour où elle a établi le testament litigieux.

Les seuls éléments médicaux produits par M. Y sont un rapport d’hospitalisation de M^me X, épouse Y, en date du 22 avril 2013, et un certificat de son médecin traitant, le docteur A B, en date du 4 mars 2014.

Le rapport d’hospitalisation, établi à la suite d’une tentative de suicide du 3 avril 2013, postérieure de 23 jours au testament litigieux, conclut, après avoir relevé un « discours cohérent et adapté » et l’absence « d’éléments délirants ou dissociatifs », à un « épisode dépressif moyen sans syndrome somatique » et à l’opportunité d’un suivi psychiatrique.

Le certificat du médecin traitant se borne à mentionner, au titre des soins suivis par M^me X, épouse Y, lors de son décès en date du 13 février 2014, postérieur de 13 mois au testament attaqué, une « psychothérapie » pour « état anxio dépressif ».

Ces éléments sont insuffisants pour prouver que M^me X, épouse Y, n’était pas saine d’esprit lors de l’établissement du testament du 13 mars 2013, sa fragilité psychologique ne caractérisant pas un trouble mental susceptible d’altérer son discernement.

Le fait qu’elle ait commis plusieurs tentatives de suicide ne peut pas non plus être interprété comme le signe d’une insanité d’esprit.

Pour le surplus, les écrits émanant de M^me X, épouse Y, produits par son mari, la plupart non datés, ne manifestent pas d’idées délirantes ou incohérentes, mais un mal-être et

un état dépressif semblant en grande partie dus à des difficultés conjugales.

Il en est de même des attestations versées aux débats par M. Y, qui tendent surtout à le disculper de tout grief à l’égard de son épouse et à souligner l’instabilité de celle-ci, mais ne constituent pas la preuve de troubles mentaux de l’épouse, d’autant qu’elles sont contredites par celles produites par M^me C-Y, dont il ressort que sa mère, certes déstabilisée par l’échec de son mariage et la demande de divorce de son époux, menait une vie normale en continuant notamment à exercer sa profession d’agent immobilier.

Enfin, le fait que le testament litigieux a été établi environ un mois après une requête en divorce en date du 4 février 2013 formée par M. Y, dont celui-ci s’est ultérieurement désisté dans le cadre d’une tentative de réconciliation des époux, ne permet pas de conclure que l’épouse n’était pas saine d’esprit lorsqu’elle a établi le testament litigieux exhérédant son mari, ni qu’elle n’entendait pas maintenir cette volonté, alors que les circonstances de son décès, telles qu’elles ressortent notamment des propres déclarations de M. Y, rendent plausible qu’elle ait voulu se suicider après un nouveau conflit avec celui-ci.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du testament de M^me X, épouse Y, en date du 13 mars 2013.

Sur l’indemnité d’occupation

L’article 765-1 du code civil dispose que le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage prévus en sa faveur par l’article 764 du même code et portant sur le logement appartenant aux époux qu’il occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale.

En l’espèce, M. Y ne justifie pas avoir manifesté une telle volonté dans le délai d’un an à compter du décès de son épouse en date du 13 février 2014.

En effet, il ne rapporte aucune preuve d’une prétendue réunion chez un notaire le 31 mars 2014, lors de laquelle il aurait revendiqué ces droits.

Par ailleurs, le seul fait de rester dans les lieux dans l’année du décès n’exprime pas nécessairement la volonté de s’y maintenir au-delà de ce délai, et le fait demeurer dans les lieux plus d’un an après le décès est sans emport, puisqu’il résulte du texte légal précité que c’est dans le délai d’un an à compter du décès que le conjoint survivant doit manifester sa volonté.

L’occupation privative par M. Y, depuis le 13 février 2015, de l’immeuble situé […] à Z, indivis entre lui et M^me C-Y, n’est pas justifiée par un droit d’usage et d’habitation, et le rend redevable, conformément à l’article 815-9 du code civil, d’une indemnité.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a mis à la charge de M. Y une indemnité d’occupation. Toutefois, il sera précisé que cette indemnité ne devra pas être versée à M^me C-Y, mais prise en compte par le notaire chargé des opérations de partage de l’indivision.

S’agissant du montant de l’indemnité, M^me C-Y ne produit aucun élément permettant de connaître la valeur vénale ou locative de l’immeuble indivis. Les parties seront donc renvoyées, sur ce point, devant le notaire en charge des opérations de partage.

Sur les demandes accessoires

La demande formée par M. Y, pour être mal fondée, ne peut cependant pas être qualifiée d’abusive. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M^me C-Y de sa demande en dommages et intérêts de ce chef.

Il n’y a pas lieu de donner acte à M^me C-Y de la réserve de ses droits « s’agissant du règlement des droits de succession et de l’éventuelle perte de valeur de la maison », un tel donner acte étant dépourvu de toute portée juridique. Le jugement déféré sera donc également confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais exclus des dépens

Eu égard à l’issue du litige, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a laissé à la charge de chaque partie ses dépens et ses frais non compris dans les dépens exposés en première instance, mais de condamner M. Y, qui succombe en cause d’appel, aux dépens d’appel et à payer à M^me C-Y une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés par celle-ci en cause d’appel, et de le débouter de sa demande tendant à être indemnisé de ses propres frais non compris dans les dépens exposés à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 17 août 2018 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sauf en ce qu’il a

— dit que M. D-E Y devra verser à M^me G C-Y une indemnité d’occupation sur l’immeuble sis à Z […], à compter du 13 février 2015,

— rejeté la demande d’indemnité d’occupation quant à son montant faute de justificatif ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

DIT que M. D-E Y est redevable envers l’indivision existant entre lui et M^me G C-Y d’une indemnité, au titre de l’occupation privative par lui, depuis le 13 février 2015, de l’immeuble indivis sis à Z […], qui devra être prise en compte, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, par le notaire désigné pour procéder à ces opérations ;

RENVOIE les parties devant le dit notaire pour la fixation du montant de l’indemnité précitée ;

Ajoutant au jugement déféré,

REJETTE la demande de M. D-E Y formée en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. D-E Y à payer à M^me G C-Y une somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel ;

CONDAMNE M. D-E Y aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE