Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 2 octobre 2024, n° 23/01836
TCOM Le Havre 10 mai 2023
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CA Rouen
Infirmation partielle 2 octobre 2024
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CASS
Désistement 17 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Trouble manifestement illicite

    La cour a constaté l'existence de nuisances sonores nocturnes provenant de la discothèque, confirmées par des mesures acoustiques, et a jugé que la suspension de l'activité était justifiée pour mettre fin à ce trouble manifestement illicite.

  • Rejeté
    Préjudice personnel distinct

    La cour a jugé que la SAS Student Factory ne justifiait pas d'un préjudice personnel distinct de celui subi par les occupants de la résidence, et a donc débouté la demande.

  • Accepté
    Frais de procédure

    La cour a condamné la Sarl S2B à payer une somme à la SAS Student Factory au titre des frais de procédure, considérant que la partie perdante devait supporter ces frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rouen, les appelants, étudiants locataires d'une résidence, demandaient l'infirmation d'une ordonnance de référé qui avait débouté leurs demandes contre la Sarl S2B et la Sci Jerale, relatives à des nuisances sonores d'une discothèque. Le tribunal de première instance avait jugé irrecevables leurs demandes pour défaut d'intérêt à agir et n'avait pas ordonné d'expertise. La cour d'appel a infirmé cette décision, constatant que les nuisances sonores dépassaient les seuils réglementaires, et a ordonné la suspension de l'activité de la discothèque sous astreinte. Elle a également déclaré les étudiants irrecevables à agir contre la Sci Jerale, confirmant ainsi partiellement l'ordonnance initiale.

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Institut National de la Propriété Industrielle · 14 décembre 2024
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Sur la décision

Référence :
CA Rouen, 1re ch. civ., 2 oct. 2024, n° 23/01836
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 23/01836
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 10 mai 2023, N° 2023R00025
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2017-1244 du 7 août 2017
  2. Code de procédure civile
  3. Code de la construction et de l'habitation.
  4. Code de l'environnement
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