Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Devant les juges du fond, la société s'est uniquement placée sur le terrain de la doctrine administrative en se prévalant sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction fiscale 3 A-8-79 du 23 juillet 1979, énonçant que les commissions perçues par les agents commerciaux sont soumises au même taux de TVA que les produits et opérations au titre desquelles ces commissions sont versées. […] Le pourvoi reproche à la cour de n'avoir pas constaté que la cession portait sur le contrat d'agent commercial et il invoque l'article L. 134-2 du code de commerce, dont il résulte qu'un contrat d'agent commercial n'est pas nécessairement écrit. […]
Lire la suite…S'agissant enfin de la durée du préavis qui résulte exclusivement d'une manifestation unilatérale de volonté de la part du mandant, ce préavis n'est pas soumis aux dispositions légales du Code de commerce, notamment de préavis. […] Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 mai 2023, la qualification d'agent commercial a été, à l'inverse, exclue au motif que la mission effectivement exercée par le mandataire dépassait la mission de l'agent commercial telle que définie par l'article L134-2 du Code de commerce. Elle contenait en effet des prestations de conseil, des prestations d'assistance sur les aspects opérationnels, stratégiques et financiers, et des prestations de recherche de partenaires commerciaux, d'investisseurs.
Lire la suite…[…] Il demande ainsi au Tribunal, au visa des articles L. 134-1 et L.134-16 et suivants du code de commerce, 1134 et suivants du code civil de condamner la société IMMOBILIER DE LA REPUBLIQUE à lui payer la somme de 7.262, […] au visa des articles 1142 et 1147 et suivants du code civil, L. 134-4 alinéa 1, L.134-11 alinéa 2, L.134-12, L.134-16 du code de commerce, […] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, […]
[…] — Dire et juger que cette somme portera, par application des articles 3-1-b à 3-1-d de la Directive 2000/35/CE du 29 Juin 2000, transposés à l'article L 441-6 alinéa 5 du code de commerce, intérêt au taux légal majoré de 7 points, à compter de la mise en demeure du 2 février 2010, […] Qu'enfin les articles L134-2 et L134-13 du code de commerce prévoient une indemnité de rupture en cas de cessation du contrat d'agent commercial, si cette cessation « est justifiée par des circonstances imputables au mandant »; Que tel est le cas en l'espèce;
[…] Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; […] l'exercice d'une activité régie par les dispositions d'ordre public de cette loi, de sorte qu'en raison de cet objet, le statut des agents commerciaux ne pouvait, en vertu de l'article L. 134-2, alinéa 2, du code de commerce, […] de la méconnaissance des règles ci-dessus, les juges du fond ont violé les articles 6, 1134 et 1135 du Code civil, L. 434-12 du Code de commerce, 1 à 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment de son article 72.
(Article L. 134-2 du Code de commerce.) L'immatriculation n'est pas requise pour la reconnaissance du statut, mais demeure utile à titre probatoire. L'agent commercial et son mandant ont tous deux un devoir de loyauté. (Article L. 134-4 du Code de commerce.) L'agent est rémunéré par une commission proportionnelle aux opérations conclues grâce à son intervention. (Article L. 134-5 du Code de commerce.) Le fait générateur de la commission est en principe l'exécution de l'opération ou le moment où elle aurait dû l'être si le mandant avait agi. (Article L. 134-9 du Code de commerce.) […] (Article L. 134-7 du Code de commerce.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
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