Article L134-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 2 (Ab)

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
www.justifit.fr · 19 avril 2022

D'ailleurs, l'agent commercial ou le mandant peut demander son établissement (article L.134-2 du Code de Commerce). […] Le contrat d'agent commercial doit comporter les clauses de la liste suivante : La clause de non-concurrence : elle interdit à l'agent commercial de collaborer avec les concurrents de son mandant ou d'exercer la même activité que ce dernier et sa validité est soumise aux respects de conditions prévues par l'article L134-14 du Code de commerce ;;

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2Indemnité de l’agent commercial.
Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avocats. · Village Justice · 15 mars 2022

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Alinéa 1 de l'article L134-12 du Code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ;

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3Application du statut des agents commerciaux au mandat exécuté à l’international – CA Paris, 11 oct. 2012, RG n°10/09558
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le mandataire, qui dispose du pouvoir de négocier et de contracter au nom du mandant, peut se prévaloir du statut d'agent commercial et, par conséquent, des dispositions spécifiques de l'article L. 134-2 du code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 1er juillet 2013, n° 2012F00262

[…] — 2 16 - […] ATTENDU ce qui précède, le Tribunal, vu les dispositions des Art. L134-12 et L 134-13 du Code de Commerce et les pièces versées aux débats, déclare les demandes de – Mr – Y – X bien fondées, déboute la Société EKP SRL, de toutes ses demandes, fins et conclusions et la condamne à payer à Mr Y X la somme de 85.206,22 € au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 juin 2012,

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2Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2015, n° 14/01826
Infirmation partielle

[…] 3. Z A considère que la société Pyragric Industrie n'a pas respecté ses engagements contractuels et par lettre du 02 novembre 2010, il a réclamé à cette société le paiement de la somme de 49 364,49 euros au titre de l'indemnité consécutive à l'arrêt du contrat. Dans le refus de la société Pyragric Industrie, Z A l'a assignée. […] 8. En conséquence, la réparation du préjudice subi par l'agent commercial en cas de cessation des mandats, prévue à l'article L. 134-2 du code de commerce est bien due par la société Pyragric Industrie à Z A. La confirmation du jugement s'impose sur ce point.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 18 mai 2015, n° 2014F01169

[…] Sur ce, le Tribunal rappelle qu'au Chapitre IV « Des Agents Commerciaux », l'Article L. 134-2 du code de commerce dispose que : […]

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