Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
Décisions
[…] Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : […] X soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 juin 2009 alors qu'il y est entré en juillet 2005, sous couvert d'un visa de court séjour, et n'a pas quitté la France depuis cette date ; […] être arrivé en France par bateau depuis l'Algérie, le 10 juin 2009 ; qu'il n'apporte aucun document justifiant de son maintien sur le territoire français après son premier séjour en France en 2005 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que, dans ces conditions, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du 7 mai 1998 : […] Considérant, en premier lieu, que si l'exercice d'un recours contre un refus de délivrance d'un titre de séjour permet au requérant d'invoquer, […] par voie d'exception, l'illégalité de ce refus dès lors que cette décision n'est pas devenue définitive, un tel recours ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à l'intervention d'une décision de reconduite à la frontière prise à la suite du refus précité et du maintien sur le territoire du requérant après l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour sortir du territoire ; que, par suite, […]
[…] - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] vol simple, conduite sans permis de conduire, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention, recel de vol et port d'armes en 2023 et défaut de permis de conduire en 2024. […] sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et refuser de lui délivrer un titre de séjour.
[…] Considérant que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M me Y, le préfet du Rhône a estimé que sa présence en France n'était pas établie pour une partie de la période allant de 2001 à 2011 ; […] qu'elle a eu un entretien en décembre 2001, qu'elle a sollicité une autorisation de travail par courrier du 30 août 2002, rejetée par décision du 17 septembre 2002 et qu'elle fait l'objet d'un refus de titre de séjour consécutif au rejet de sa demande, intervenue le 27 août 2002, […] que M me Y a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 10 juillet 2003, motivé par son maintien sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 28 décembre 2002, […]
[…] Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. […] la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en qualité de père d'une fille française. Après que, […] la commission du titre de séjour s'est prononcée en défaveur de la délivrance d'un titre de séjour, […] refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, […] et annulé les autres décisions en retenant une exception d'illégalité du refus de titre de séjour. […] de maintien irrégulier sur le territoire français après rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. […]
[…] S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : […] Par un arrêté en date du 18 avril 2018, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour au motif d'une absence de communauté de vie avec son épouse, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] le tribunal correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de « maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une interdiction de territoire ». […]
[…] il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. […] a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. […] la durée de son séjour ne s'explique que par son maintien irrégulier sur le territoire après l'expiration de son visa de court séjour. […] la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. […]
[…] Toutefois, s'il n'est pas contesté que la requérante réside en France depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, en raison de son maintien sur le territoire après l'expiration de la validité de son visa, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne justifie à cette même date, […] comme elle le soutient, de l'existence d'une relation sentimentale entre la date de son arrivée sur le territoire, en avril 2018, […] Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M me B, le préfet du Nord n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, […] Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient :
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; […] C correspond d'une part au temps d'instruction de sa demande d'asile et d'autre part à son maintien irrégulier sur le territoire français après le rejet définitif de cette demande. […] C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. […]
[…] Considérant que si l'exercice d'un recours contre un refus de délivrance d'un titre de séjour permet au requérant d'invoquer, à l'appui de son recours dirigé contre la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre, par voie d'exception, l'illégalité de ce refus dès lors que cette décision n'est pas devenue définitive, un tel recours ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à l'intervention d'une décision de reconduite à la frontière prise à la suite du refus précité et du maintien sur le territoire du requérant après l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour sortir du territoire ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêté du 22 octobre 2015 a été pris sur la base du 2° du I (maintien sur le territoire français après expiration du visa) et non sur le 3° du I (refus de séjour). […] Nous avons déjà mentionné le cas du 2° du I de l'article L. 511-1 (maintien sur le territoire après expiration du visa) mais il en va de même en cas d'entrée irrégulière en France (1°), en cas de maintien sur le territoire après expiration du titre de séjour (4°) ou de refus définitif de la qualité de réfugié (6°). […]
Lire la suite…La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement UE 810/2009, dit code communautaire des visas. […] n'est pas le seul document présenté à l'appui de la demande de visa et ne suffit pas à l'obtenir. […] Les autorités consulaires françaises à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoient à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. […]
Lire la suite…Le règlement au fond vous permettra de dégager des solutions sur deux points d'intérêt, relatifs d'une part au fondement d'une OQTF après un précédent refus de séjour, d'autre part à la circonstance tenant à l'existence d'un permis de séjour dans un autre Etat européen. a) L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que « I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…). » Dans sa rédaction antérieure, […] issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet qui, d'après la presse, serait en cours d'étude par le ministère visant à réduire le délai de vie commune entre « pacsés » binationaux pour l'obtention d'un titre de séjour. Réduire de trois à un an ce délai pourrait conduire aux mêmes dérives que celles connues par un très grand nombre de communes confrontées à la prolifération de mariages de complaisance. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, […] la préfecture sera fondée à opposer un refus à la demande de titre de séjour formulée par l'intéressé sur ce fondement, […]
Lire la suite…[…] si l'étranger n'est pas admis à entrer sur le territoire français, […] Il s'ensuit que « nombre de personnes dont l'accès sur le territoire est refusé sont refoulées immédiatement après leur arrivée » 9 . * La décision de refus d'entrée peut être contestée devant la juridiction administrative. […] lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 du CESEDA dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, […] il a constaté qu'« En application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente Article L. 221-4 Version issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - art. 132 1 Article 18 : L'article L. 2132 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « choix », […] il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger peut refuser […] Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du deuxième alinéa de l'article 9 sont admis sur le territoire au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. […]
Lire la suite…"VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. […] sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour. […] VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, […] sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour. […] Les dispositions contestées prévoient que la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour peut être refusé à un étranger s'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République. […]
Lire la suite…Avec la création en 2006 de la mesure d'obligation de quitter le territoire français, l'OQTF, […] l'invitation à quitter le territoire français. Encore n'y apparaissait- il que parce que les décisions de refus de séjour attaquées étaient en règle générale assorties de cette invitation, mentionnée à ce titre dans les visas ou les motifs de votre propre décision. […] Mais en réalité, il ne s'agissait que d'un rappel de la législation alors en vigueur, selon laquelle l'intéressé était susceptible de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière s'il se maintenait en France au-delà d'un délai d'un mois après la notification du refus de séjour. […] Ou plutôt, […]
Lire la suite…La décision de refus d'admission sur le territoire français au titre de l'asile est prise par le ministre chargé de l'immigration après consultation de l'OFPRA, […] après avoir déposé sa demande d'asile, d'un arrêté en date du 2 août 2018 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile. […] Par un arrêté du 2 août 2018, […] devait être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. […] Lors de l'audience devant cette juridiction au cours de laquelle ont été examinés ensemble les recours dirigés respectivement contre la mesure d'éloignement et contre la décision portant maintien en rétention et refus d'admission au séjour au titre de l'asile, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre II : Mayotte
[…] qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. […] par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1. […] 1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
- Article 1857 du Code civil
- Article 627 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 mars 2021, n° 20/02735
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des obligations de quitter le territoire français liée à un nombre croissant de refus de renouvellement de titre des séjours pour raisons médicales sollicités par des femmes transgenres séropositives originaires d'Amérique latine. D'après l'association Acceptess-T, une quarantaine de femmes trans seraient concernées, dont une majorité de femmes brésiliennes. […] ce qui témoigne d'un programme de soins efficace dans ce pays ». […] Aussi, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant le maintien aux séjour de femmes trans séropositives originaires d'Amérique latine. […]
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