Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Directive UE 2023/970 du 10 mai 2023 ; […] la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] La Cour de cassation censure cette analyse. […] La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L134-9 du Code de commerce, la commission est acquise dès l'exécution de l'opération commerciale. L'article L134-10 ne prévoit qu'une seule cause d'extinction : l'inexécution de l'opération dans des conditions non imputables au mandant. […]
Lire la suite…Le cadre juridique du droit à commission de l'agent commercial Le statut de l'agent commercial est organisé par les dispositions du Code de commerce, qui établissent un régime protecteur de la rémunération de l'agent. Selon l'Article L134-9 du Code de commerce, […] Ce mécanisme repose sur une logique simple : la commission constitue la contrepartie de l'intervention de l'agent dans la conclusion de l'opération. […] L'Article L134-10 du Code de commerce dispose que ce droit ne peut disparaître que dans une situation spécifique : lorsque le contrat conclu entre le tiers et le mandant n'est pas exécuté et que cette inexécution n'est pas imputable au mandant. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14.
[…] SARL L J K […] Attendu que le droit de l'agent commercial à percevoir des commissions est consacré par les articles L134-6, L134-9 et L134-10 du code de commerce, le dernier de ces articles indiquant que ce droit à commissions ne peut s'éteindre que « s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant »;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, […] aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-4 ; […] que de plus, un avenant du 28 janvier 2010 intitulé « notifications » a été signé par les parties le 28 janvier 2010 ; que le second paragraphe est ainsi rédigé (sic) : « pour les clients déjà existant de notre base de données (au 28/10/10), (à l'exception de 14 clients mentionnés. […]
Sur le plan législatif, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations doit être transposée au plus tard le 7 juin 2026. […] la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] selon l'article L134-9 du Code de commerce, la commission est acquise dès l'exécution de l'opération commerciale. L'article L134-10 ne prévoit qu'une seule cause d'extinction : l'inexécution de l'opération dans des conditions non imputables au mandant. […]
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