Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Directive UE 2023/970 du 10 mai 2023 ; […] la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] La Cour de cassation censure cette analyse. […] La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L134-9 du Code de commerce, la commission est acquise dès l'exécution de l'opération commerciale. L'article L134-10 ne prévoit qu'une seule cause d'extinction : l'inexécution de l'opération dans des conditions non imputables au mandant. […]
Lire la suite…Sur le plan législatif, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations doit être transposée au plus tard le 7 juin 2026. […] la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] selon l'article L134-9 du Code de commerce, la commission est acquise dès l'exécution de l'opération commerciale. L'article L134-10 ne prévoit qu'une seule cause d'extinction : l'inexécution de l'opération dans des conditions non imputables au mandant. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14.
[…] SARL L J K […] Attendu que le droit de l'agent commercial à percevoir des commissions est consacré par les articles L134-6, L134-9 et L134-10 du code de commerce, le dernier de ces articles indiquant que ce droit à commissions ne peut s'éteindre que « s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant »;
[…] qu'en effet ce mail est adressé par M.[V] (autre agent commercial d'Agilent) tant à Mme [L] qu'à M.[B] (responsable de tous les agents commerciaux) pour leur demander de prendre contact avec la société Martiniquaise qu'il a rencontrée chez un autre prospect et qui ne met nullement en cause l'activité de l'intimée ; que de même les pièces n° 10 et 11 de la société Agilent démontrent que Mme [L] répondait de manière adaptée aux appels d'offres ou apportait une réponse en adéquation avec la demande ; […] Mme [L] réclamait le paiement de commissions à hauteur de la somme de 19.015,08 € TTC sur le fondement des articles L 134-5 à L 134-10 du code de commerce, […]
Elle rejette ainsi sa demande de rétrocession d'honoraires de 10 435,20 € afférente à des transactions conclues, sa demande de 5 000 € pour résistance abusive, […] Le double visa des articles L. 134-10, alinéa 1er, et L. 134-16 du Code de commerce La cassation intervient au visa de deux textes du statut. […] Aux termes de l'article L. 134-10, alinéa 1er, du Code de commerce, le droit de l'agent commercial à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté, […]
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