Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Article A160-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
Commentaires • 3
[…] Le fonctionnement du PERP consiste à alimenter ce plan durant sa vie active afin de percevoir, à son départ à la retraite, une rente viagère. La conversion en rente est obligatoire sauf si elle est inférieure à les cotisations dans les régimes dits « article 83 »,
Lire la suite…