Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2021, 21 juin et

30 septembre 2022, la société Armys, la société Infralion Capital Management et la société française des aéroports (dénommées « groupement SFA »), représentées par M^e Janvier et

M^e Minaire (Selarl Parme avocats), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, d’annuler le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan ;

2°) à titre subsidiaire, de résilier le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan ;

3°) de condamner la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à verser à la société Armys et à la société Infralion Capital Management chacune la somme de 340 933,50 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable du 21 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu’elles estiment avoir subi en raison de l’éviction irrégulière du groupement SFA de la procédure d’attribution de la concession ;

4°) de condamner la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à verser à la société française des aéroports la somme de 425 600 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 21 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’éviction irrégulière du groupement SFA de la procédure d’attribution de la concession ;

5°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) de mettre à la charge de société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— l’admission de la candidature de la société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) est irrégulière, dès lors que celle-ci ne justifie pas de capacités et aptitudes financières, professionnelles et techniques suffisantes ;

— l’admission de l’offre de la SEALAR, qui était incomplète, faute de répondre à une exigence du règlement de la consultation relative au coût des opérations de maintenance pour une année type, est irrégulière ;

— la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a dénaturé l’offre du groupement SFA sur le critère 2 et a entaché son appréciation de l’offre de la SEALAR d’une erreur manifeste sur le critère 3 ;

— la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a méconnu la hiérarchie des critères annoncés et a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne lui attribuant pas la concession, alors que son offre proposait un coût net de subvention publique par l’autorité concédante trente fois inférieur à celui de l’attributaire et bénéficiait, en conséquence, d’une meilleure appréciation s’agissant du critère 1 ;

— le montant des subventions sollicité par la SEALAR est incompatible avec les règles communautaires relatives aux aides d’Etat, en l’absence de notification à la Commission européenne ;

— les élus ont été insuffisamment informés en amont de la séance communautaire portant sur le choix du concessionnaire en raison de l’occultation d’éléments financiers importants, la décision d’attribution de la concession étant entachée d’un vice de consentement ;

— le rapport sur le choix du concessionnaire a été rédigé par l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ce qui entache l’attribution de la concession d’une incompétence négative de l’autorité délégataire ;

— le groupement SFA a perdu des chances sérieuses de remporter le contrat, incluant notamment les frais de présentation de son offre, qui doit conduire à l’indemnisation du préjudice subi par chacune des trois sociétés du groupement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 4 août 2022, la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA), représentée par

M^e Bonnat et M^e Costard (sociétés d’avocats Avoxa), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5000 euros soit mis à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la SEALAR présentait des capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes ;

— le règlement de la consultation imposait de faire apparaître le coût des opérations de maintenance pour une année type et non le détail des coûts, l’offre de la SEALAR, qui comprenait les coûts de maintenance par année type, n’étant pas incomplète ;

— les dénaturations évoquées par les requérantes manquent en fait ;

— elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre du critère 3 ;

— elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la hiérarchie annoncée des critères, le jugement des offres étant effectué en fonction de différents critères, appréciés de manière interdépendante ;

— alors même que l’offre des requérantes a été jugée meilleure que celle de l’attributaire concernant le critère 1, elle était toutefois inférieure sur les autres critères ;

— les requérantes n’apportent pas de commencement de preuve de leurs allégations concernant les aides d’Etat et ce moyen est inopérant dans le cadre du présent litige ;

— les élus communautaires ont reçu, avant le conseil communautaire, l’intégralité du rapport sur le choix du concessionnaire et les autres documents utiles sans aucune occultation, le moyen tiré du vice de consentement devant être écarté ;

— alors même que l’assistance à maîtrise d’ouvrage a aidé l’autorité exécutive de la communauté d’agglomération à la rédaction du rapport sur le choix du concessionnaire, ce choix ne résulte pas de l’assistant à maîtrise d’ouvrage mais de l’autorité délégataire ;

— en l’absence d’irrégularité de la procédure de passation, les requérantes étaient dépourvues de chances sérieuses d’emporter le contrat ;

— les requérantes ne démontrent aucunement l’ampleur des préjudices qu’elles allèguent avoir subi ;

— le montant du manque à gagner sollicité par les requérantes ainsi que celui des frais de présentation de leur offre n’est pas établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR), représentée par M^e Briec (société d’avocats Ernst et Young), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— en qualité de nouvelle société, elle disposait d’un faible capital social mais bénéficiait aussi des garanties financières et techniques nécessaires en raison de la qualité et de l’expérience de ses actionnaires ;

— alors même que l’autorité concédante a pu estimer que le dossier de la SEALAR était moins détaillé que celui des autres candidats, les informations apportées répondaient aux exigences du règlement de la consultation et son offre n’était pas incomplète ;

— elle fournissait le détail des coûts des opérations de maintenance dans son offre.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 8 janvier 2024.

Par un courrier du 12 février 2024, le tribunal a invité, en application de l’article

R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à produire une pièce en vue de compléter l’instruction.

La pièce produite, enregistrée le 23 février 2024, a été communiquée le 26 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grenier,

— les conclusions de M^me Thalabard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gaboriau, représentant les sociétés Armys et autres,

de M^e Costard, représentant la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, et de M^e Duros, représentant la SEALAR.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis publié le 21 janvier 2020 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a engagé une consultation en procédure ouverte en vue du renouvellement du contrat de concession conclu en 2017 pour une durée de cinq ans pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport

Vannes-Golfe du Morbihan. Trois entreprises se sont portées candidates pour l’obtention de cette concession, dont la société Edeis Concessions, délégataire sortant. Par un courrier du 8 avril 2021, la communauté d’agglomération du Pays de Vannes a informé le groupement SFA, comprenant la société Armys, la société Infralion Capital Management et la société française des aéroports, d’une part, du rejet de son offre, d’autre part, de l’attribution du contrat de concession à la société SEALAR, constituée entre les sociétés Ingénierie Services France Ouest (INSFO), TPF Ingénierie et Chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence (CCIMP) Infrastructures. L’avis d’attribution de cette concession a été publié au BOAMP le 25 mai 2021. Par courrier du

21 juillet 2021, le groupement SFA a demandé communication du contrat de concession et a également formé une demande indemnitaire préalable auprès de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution de la concession litigieuse. Le silence gardé par la communauté d’agglomération sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, le groupement SFA demande l’annulation ou la résiliation du contrat de concession ainsi que la condamnation de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à verser la somme de 340 933,50 euros à la société Armys et à la société Infralion Capital Management chacune ainsi que la somme de 425 600 euros à la société française des aéroports.

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. Le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

3. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi,

faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à

des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits

lésés.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat de concession :

En ce qui concerne les capacités économiques, financières, professionnelles et techniques de l’attributaire :

4. Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ». L’article L. 1411-5 du même code dispose que la commission de délégation de service public « dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières () et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. ». Selon l’article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L’autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession. / Lorsque la gestion d’un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. ». Aux termes de l’article R. 3123-1 de ce code : « L’autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession. ».

5. Il résulte de ces dispositions, que l’autorité délégante doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution de la concession. Alors même que l’autorité délégante peut exiger, au stade de l’admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de restreindre l’accès du marché à des entreprises de création récente ou n’ayant réalisé jusqu’alors que des prestations d’une ampleur moindre, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser. Dans le cas contraire, l’autorité délégante doit permettre aux candidats de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen.

6. Il résulte des stipulations de l’article 5.1 du règlement de la consultation relatif à la présentation des candidatures, que le dossier de candidature devait notamment comprendre un dossier économique et financier comportant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations objet de la consultation au cours des trois derniers exercices, les liasses fiscales, une note de présentation de la société ou de l’organisme (statut, évolution du chiffre d’affaires, capital, composition du capital, certification, démarche qualité, etc.), ainsi que tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d’endettement. La candidature devait également comprendre un dossier technique comportant une note décrivant les moyens en personnel du candidat (composition du personnel et notamment les différentes compétences de ses membres) et en matériel ainsi qu’une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires. Pour chacune des références, la nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé, sa durée, son programme, le contexte réglementaire, la nature des prestations personnelles effectuées et les moyens mis en œuvre pour l’exécution des contrats devaient être précisés.

7. Il résulte de l’instruction que la société SEALAR a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 16 octobre 2019 avec un capital social de 1 000 euros. S’agissant d’une société récemment créée, son dossier de candidature n’était pas accompagné des documents relatifs au chiffre d’affaires réalisé au cours des précédents exercices et des liasses fiscales, qu’elle était dans l’impossibilité de produire. Elle pouvait cependant valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires. Or, la SEALAR est constituée de trois actionnaires exerçant dans le domaine aéroportuaire, qui, selon leurs explications, souhaitent mettre leur expertise et leurs moyens en commun de manière pérenne au moyen de la constitution de la SEALAR. D’ailleurs, l’attestation fiscale délivrée par l’attributaire était signée par son président, également président d’une des sociétés détentrices de son capital. En outre, le dossier de candidature de la SEALAR comprenait notamment le curriculum-vitae des responsables et experts de cette société et de ses actionnaire ainsi qu’une liste de références des trois actionnaires de la société SEALAR permettant d’attester de leur expérience en matière de gestion et d’exploitation d’aéroports et notamment de l’attribution de trois délégations de service public depuis 2016 concernant les aéroports de Brest, Quimper et Morlaix, outre des références dans le domaine portuaire. Par ailleurs, la SEALAR exploite en propre l’aéroport de Poitiers-Biard. Le dossier administratif de l’attributaire indiquait que l’expertise de ses actionnaires serait mise au service de développement de l’aéroport de

Vannes-Golfe du Morbihan et que la solidité de la SEALAR était assurée par ses actionnaires. Les actionnaires de la SEALAR étaient nécessairement engagés, financièrement, par la candidature de cette société. Par conséquent, en l’absence d’exigence minimale imposée par le règlement de la consultation, la SEALAR justifiait suffisamment de ses capacités financières, techniques et professionnelles pour que sa candidature soit admise.

En ce qui concerne l’irrégularité de l’offre de l’attributaire :

8. Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

9. L’article 5.2.3.d.i du règlement de consultation prévoit que « le plan de maintenance fait apparaître : / () Le coût des opérations de maintenance pour une année type ». Le rapport d’analyse des offres des candidats relève, s’agissant du critère 3 « Qualité de l’offre en matière de travaux et d’exploitation », que « le détail des coûts de maintenance n’est pas donné » concernant l’offre de la SEALAR.

10. Il résulte de l’instruction, d’une part, que la SEALAR a fourni un graphique indiquant les coûts annuels des opérations de maintenance ainsi qu’un tableau de synthèse du plan de maintenance détaillant chaque prestation de maintenance réalisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement de la consultation, qui n’imposait pas de faire apparaître la décomposition des coûts des opérations de maintenance pour une année type, ne peut être qu’écarté.

En ce qui concerne les erreurs manifestes d’appréciation du mérite des offres :

11. Aux termes de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l’innovation. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, l’autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. () ». Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l’autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l’article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l’innovation. / Les critères et leur description sont indiqués dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. ». Selon l’article R. 3124-5 du même code : « L’autorité concédante fixe les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation (). ».

12. Il résulte des stipulations de l’article 12 du règlement de la consultation, que quatre critères, classés par ordre décroissant de priorité, permettaient de juger les offres et portaient respectivement, premièrement, sur les garanties juridiques et le niveau des engagements financiers apportés par le candidat, notamment du point de vue de la participation sollicitée de la communauté d’agglomération et/ou du niveau de la redevance proposé, deuxièmement, sur la qualité du projet de développement économique de l’aéroport, troisièmement, sur la qualité de l’offre en matière de travaux et d’exploitation, « et ce compris les engagements du candidat en matière de politique globale de gestion des ressources humaines » et quatrièmement, sur la qualité de la politique environnementale et de développement durable.

13. Il résulte de l’instruction que la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a, pour évaluer les offres qui lui étaient soumises, associé une appréciation qualitative des offres à chacun des quatre critères classés par ordre décroissant qu’elle avait fixés et rendus publics. Cette appréciation était composée d’une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d’une flèche et d’une appréciation qui la résumait, telle que « très satisfaisant », « satisfaisant », « moyen » ou « insuffisant ». Une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou horizontalement constituaient deux évaluations intermédiaires. La communauté d’agglomération a enfin classé les offres compte tenu de l’appréciation qu’elle avait portée sur chacun des critères.

14. Il appartient au juge du contrat, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

S’agissant du critère 2 " qualité du projet de développement économique de

l’aéroport " :

15. En premier lieu, d’une part, le groupement SFA soutient que l’autorité concédante a dénaturé son offre, s’agissant des prévisions de trafic, dès lors que l’analyse des offres finales fait état de prévisions de trafic assez peu développées comparées aux deux autres candidats, alors que le rapport sur le choix du concessionnaire mentionne des « prévisions de trafic assez précises ». Cependant, tandis que le rapport d’analyse des offres compare les offres entre elles, le rapport sur le choix du concessionnaire procède à une analyse de chacune des offres. Ainsi, les deux éléments présentés comme contradictoires par le groupement SFA ne présentent pas un tel caractère. L’offre de la SEALAR était, en outre, qualifiée de « très bien analysée, secteur par secteur ». En se bornant à soutenir qu’elles ont complété leur offre au cours des négociations, les sociétés membres du groupement SFA n’établissent pas que celle-ci était plus développée que celle des deux autres candidats. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que l’appréciation de l’offre du groupement SFA est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point.

16. D’autre part, alors même que la requérante soutient que sa proposition de créer un nouveau site internet n’a pas été valorisée par l’autorité concédante lors du choix de l’attributaire, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’analyse des offres, que la politique commerciale et marketing du groupement SFA est regardée comme « bien définie » avec un plan d’actions « très détaillé ». Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que l’autorité délégante aurait entaché son appréciation d’erreur manifeste en ne mentionnant pas le renouvellement du site internet proposé par le groupement SFA et qu’une telle mention aurait modifié l’appréciation des offres sur le critère 2, les offres du groupement SFA et de la société SEALAR étant regardées comme équivalentes sur le plan commercial et marketing.

17. Enfin, le groupement SFA soutient que, contrairement à ce que retient le rapport d’analyse sur les offres finales, il distinguait, dans le plan pluriannuel d’investissements, les coûts des études préliminaires et celui des travaux. Il résulte toutefois de l’instruction qu’alors même que l’offre finale du groupement SFA introduisait une telle distinction pour certains des investissements, celle-ci n’était pas systématique, ainsi que le fait valoir l’autorité concédante, sans que cela ne soit sérieusement contesté, s’agissant notamment du poste « étude et rénovation de la piste » qui ne différenciait pas le coût des études préliminaires de celui des travaux, alors même qu’il s’agissait de l’investissement le plus important. Par suite, le groupement SFA n’est pas fondé à soutenir que l’appréciation de son offre, laquelle relevait que le plan pluriannuel d’investissements était « assez complet », aurait été dénaturée.

18. En second lieu, il résulte, certes, de l’instruction que, d’une part, l’appréciation finale des offres indique de manière erronée, que la SEALAR est « le seul candidat » à proposer des développements « côté piste » et « côté ville », alors que tel était également le cas du groupement requérant, et que, d’autre part, la synthèse finale de l’analyse des offres mentionne, de manière également erronée, que le groupement SFA propose l’implantation d’un Data Center, qualifié de non pertinent, alors que ce groupement a abandonné ce projet qui ne figurait plus dans son offre finale.

19. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’au vu de l’ensemble des éléments d’appréciation du critère 2 mentionnés par le rapport d’analyse des offres finales et, en particulier, de ceux relatifs aux prévisions de trafic et au plan pluriannuel d’investissements, l’autorité concédante n’a pas entaché l’appréciation de l’offre des sociétés requérantes d’erreur manifeste, sur ce critère, en estimant qu’elle était « satisfaisante ». En particulier, les deux appréciations erronées, mentionnées au point précédent, qui ne portent que sur deux éléments d’appréciation du critère 2 parmi d’autres, n’ont pas eu d’incidence sur l’appréciation globale des offres des candidats sur ce critère et, ainsi, sur le choix du concessionnaire.

S’agissant du critère 3 « qualité de l’offre en matière de travaux et d’exploitation, et ce compris les engagements du candidat en matière de politique globale de gestion des ressources humaines » :

20. Le groupement SFA soutient que les trois offres répondaient de manière satisfaisante au critère 3 et qu’elles n’ont cependant pas reçu le même classement par l’autorité concédante. Toutefois, il n’appartient pas au juge du contrat de substituer sa propre appréciation des mérites des offres à celle du pouvoir adjudicateur. Au surplus, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’analyse sur les offres finales, qu’un point négatif, relatif à la suppression d’un poste équivalent temps-plein était relevé en ce qui concerne l’offre du groupement SFA, qui a ainsi été qualifiée de « satisfaisante », alors que l’offre de la société SEALAR est jugée « très satisfaisante » sur le critère 3. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de la hiérarchisation des critères et l’erreur manifeste d’appréciation en résultant dans le choix du concessionnaire :

21. L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités d’évaluation des critères d’attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.

22. En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport sur le choix du concessionnaire, que, s’agissant du premier critère « garanties juridiques et niveau des engagements financiers apportés par le candidat », l’offre du groupement SFA a été regardée comme « très satisfaisante » et a obtenu une flèche verte vers le haut. Il résulte du rapport d’analyse sur les offres finales, que le montant de la subvention sollicitée, de 100 000 euros, était le plus bas. L’offre de la société attributaire a, pour sa part, été évaluée comme « moyenne » avec une flèche orange horizontale. Il n’est pas contesté que le montant de la subvention demandée par la SEALAR s’élevait à 3 millions d’euros.

23. Toutefois, les critères, rappelés au point 12 ci-dessus, étaient hiérarchisés mais non pondérés et il appartenait à l’autorité concédante de porter une appréciation globale sur les offres. Il résulte également de l’instruction que l’offre de la SEALAR a été évaluée comme « très satisfaisante » sur les trois autres critères correspondant à une flèche verte orientée vers le haut, tandis que le groupement SFA a obtenu, pour les critères 2 et 3, une flèche orange orientée en haut à droite correspondant à une offre « satisfaisante » et pour le critère 4 une flèche orange horizontale correspondant à une offre « moyenne ». Ainsi, en n’attribuant pas la concession au groupement SFA, dont l’offre était la mieux classée sur le critère 1, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, qui a porté une appréciation globale sur les offres en attribuant le contrat à l’offre présentant le meilleur avantage économique, n’a pas méconnu la hiérarchisation des critères résultant du règlement de la consultation.

24. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la contribution financière de l’autorité concédante constituerait une aide d’Etat illégale faute de notification à la Commission européenne, qui relève de l’exécution de la concession, est inopérant dans le cadre du présent litige et doit être écarté.

25. En troisième lieu, les doutes émis sur l’offre financière de l’attributaire, moins bien classée que le groupement SFA en ce qui concerne le critère 1, qu’il s’agisse de sa marge ou de la sincérité des charges, sont sans rapport direct avec l’intérêt lésé dont le groupement requérant se prévaut et ne sont pas d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Ce moyen ne peut ainsi qu’être écarté.

En ce qui concerne le vice du consentement et l’incompétence négative de l’autorité concédante :

26. Aux termes de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :

« I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat. ». Selon l’article L. 1411-7 du même code : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article

L. 1411-5, l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. / Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. ". Aux termes de l’article

L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».

27. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment de la note de synthèse explicative produite en défense, que le contexte du renouvellement de la concession pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Vannes-Golfe du Morbihan était exposé ainsi que la proposition de retenir l’offre de la SEALAR, celle-ci répondant, selon cette note, de manière « très satisfaisante » et « très développée » aux objectifs de la communauté d’agglomération en matière de développement économique et d’exploitation de l’aéroport. Le rapport sur le choix du concessionnaire, le procès-verbal sur le choix de sélection des candidatures et l’ouverture des offres des candidats retenus, le rapport d’analyse des candidatures, le procès-verbal des offres et avis de la commission sur le ou les candidats avec lesquels des négociations peuvent être engagées, le rapport d’analyse des offres initiales, le projet de contrat et ses annexes étaient joints à cette note. Il ne résulte pas de l’instruction que les documents adressés aux élus et au contrôle de légalité aient été occultés, en particulier s’agissant des données économiques et financières. Alors même qu’un élu aurait estimé que la procédure manquait de transparence et que le choix du concessionnaire était incompréhensible, il résulte de l’instruction, qu’au vu des documents qui leur étaient adressés, les élus de la communauté d’agglomération ont été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix du concessionnaire.

28. En second lieu, il résulte de l’instruction que le rapport sur le choix du concessionnaire a été rédigé avec l’aide de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Toutefois, il résulte du projet de délibération adressé aux élus avant la séance du conseil communautaire mentionnée au point précédent, que le président de la communauté d’agglomération a procédé au choix du concessionnaire au vu de ce rapport, dont il s’est approprié les conclusions. Le moyen tiré de l’incompétence négative du président de la communauté d’agglomération ne peut, en conséquence, qu’être écarté.

29. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions tendant à contester la validité de la concession ne peuvent qu’être rejetées. Les conclusions à fins d’annulation ou de résiliation du contrat de concession et d’indemnisation présentées par les requérantes doivent également être rejetées, par voie de conséquence.

Sur les frais liés au litige :

30. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux sociétés requérantes une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du groupement SFA une somme globale de 1 500 euros à verser à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération au titre des mêmes dispositions.

31. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la société SEALAR au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête des sociétés Armys, Infralion Capital Management et française des aéroports est rejetée.

Article 2 : Le groupement SFA versera à la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société SEALAR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Armys, à la société Infralion Capital Management, à la société française des aéroports, à la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération et à la société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux.

Délibéré après l’audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient :

M. Kolbert, président du tribunal,

M^me Grenier, présidente,

M. Jouno, président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

La rapporteure,

signé

C. GrenierLe président du tribunal,

signé

E. Kolbert

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.