Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :
a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.
[…] par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a accordé à la société Cap Synthèse un permis de construire pour démolir les constructions existantes et construire un immeuble R +4+1 à usage d'habitation, […] il est entaché d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article R. 431 -16 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article R*. 431-26 du code de l'urbanisme : « Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le […]
[…] d'urbanisme réglemente l'esthétique de la construction ( Article R151-41 et suivants du Code de l'Urbanisme ). […] La r églementation sur le stationnement Cette compétence à réglementer le stationnement résulte du Code de l'Urbanisme . ( Article R151-44 et suivants du Code de l'Urbanisme ) La réglementation des normes en matières de réalisation d'aires de stationnement est fixée par l'article 12 du règlement de votre PLU. […] éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis ( Article 431-26 du Code de l'urbanisme […]
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