Entrée en vigueur le 27 juin 1991
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Par suite, les sommes reçues en contrepartie sont imposables comme des recettes d'exploitation et non comme des plus-values (CE, arrêt du 28 mars 1984, n° 32763). 140 Par ailleurs, l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 qui régit actuellement la profession d'agent commercial prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…[…] à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d'un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l'agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son contrat. […] Les Etats-membres ont en revanche le choix du fondement de la compensation : il peut s'agir d'une indemnité conformément à l'article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du préjudice subi par l'agent selon l'article 17§3. […] En droit français il s'agit selon l'article L134-12 du Code de commerce de dédommager l'agent du préjudice qu'il a subi du fait de la cessation du contrat. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 20 décembre 2001), que la société Trollat immobilier et M. X… ont signé un contrat d'agent commercial pour une durée déterminée d'une année à compter du 2 janvier 1999, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égale durée, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance ; que par lettre du 14 juin 1999, la société Trollat immobilier, considérant que le courrier que lui avait adressé M. X… à la suite d'un différend sur un problème de facturation contenait rupture implicite, a pris acte de cette rupture avec effet immédiat ; que M. X… l'a assignée en paiement de commissions impayées, de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
[…] Par application de l'article 1382 du Code civil et au vu des pièces annexées à la présente assignation, […] 12
[…] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de 76 000 francs sur le fondement de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, alors, selon le moyen, que sauf exception au nombre desquelles ne figure pas le cas où la rupture intervient pendant la période d'essai stipulée au contrat, […]
Subventions complément de prix 1° Définition des subventions complément de prix En application de l'article 266 du CGI, transposant l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […] au sens de l'article L. 121-6 du C. énergie, compensées par l'État. […] Le juge administratif considère dans cette situation que l'indemnité compensatrice versée (en application de l'article 12 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, […]
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