Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
[…] Avocat associé du Cabinet L.E.A - Avocat, Avocat en droit des agents commerciaux L'article L.134-12, 2ème alinéa, du code de commerce prévoit que l'agent commercial doit réclamer l'indemnité de rupture dans un délai d'un an au plus tard à compter de la cessation de ses relations avec le mandant. Si l'agent ne le fait pas, il perd définitivement son droit à indemnité. […] Un arrêt de la Cour de Rennes vient d'apporter une précision importante : il n'est pas nécessaire de viser expressément le fondement légal de l'article L. 134-12 du code de commerce dans la demande, ni d'en recopier le texte, mais la demande doit indiquer clairement qu'il s'agit de demander l'indemnisation de la rupture. […]
Lire la suite…Loi Sapin et statut d'agent commercial : une question qui reste ouverte L'exclusion posée par l'article 26, alinéa 2 Le deuxième alinéa de l'article 26 écarte une qualification concurrente : « Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants », dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. […] L'enjeu est important : l'agent commercial bénéficie, […] d'une indemnité compensatrice du préjudice subi prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] DEMANDEUR (S) : Société HYGIENE SANTE SAVEURS dite H.2.S (SARLU) 12, rue Poilpot 22000 Saint-Brieuc […] Vu l'article L 134.12 du Code de commerce, […] la Société HYGIENE SANTE SAVEURS a sollicité auprès de la Société MARIE DUPIN le versement d'une indemnité de rupture d'un montant de 8.232,03 € sur le fondement de l'article L 134-412 alinéas 1 et 2 du Code de commerce et en application de l'article 14 du contrat liant les parties. […] pour certaines, depuis près d'un an et le règlement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce dont la Société MARIE DUPIN est incontestablement redevable. […] Vu l'article L 134-12 du Code de commerce,
[…] ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
Actualités Espace client Indemnité d'agent commercial, sauf faute grave Auteurs : Me Antoine SIMON, Avocat associé du Cabinet L.E.A - Avocat, Avocat en droit des agents commerciaux L'article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Conformément à l'article L. 134-13 du même code, l'agent commercial perd ce droit à indemnité si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. […] Historique Indemnité d'agent commercial, […] Indemnité d'agent commercial : délai pour la réclamer Catégories personnalisées / Agent commercial L'article L.134-12, 2ème alinéa, […]
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