Article L134-17 du Code de commerce
Article L134-16Article L135-1
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires • 47

1. Agent commercial, quelles sont les actus ?
degaullefleurance.com · 13 janvier 2026

Qualifié parfois de « chouchou du droit de la distribution »[1], l'agent commercial bénéficie d'un régime légal protecteur, codifié aux articles L. 134-1 à L.134-17 du Code de commerce. […]

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2. Rupture du contrat d’agent commercial : comprendre vos droits avec un avocat à La Rochelle
blc.avocat.fr · 29 novembre 2025

Agent commercial : un statut protecteur, à condition d'en maîtriser les mécanismes Le statut d'agent commercial, défini aux articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce, confère à l'agent une protection significative. […]

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3. Du bon usage de la clause attributive de juridiction dans les contrats d’agence commerciale.
Village Justice · 3 juillet 2025

Le statut de l'agent commercial est défini au Titre III du Livre I du Code de Commerce, Articles L134-1 à L134-17 du Code de Commerce. Article L134-1 du Code de commerce : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, […]

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Décisions • 250

1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 18 décembre 2014, n° 2014006054

[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce […] L S/ 2

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 28 octobre 2014, n° 2011F01371

[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] L

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2014, n° 1300444Rejet

[…] à partir de 2004, des prestations d'agent commercial ; le statut de commissionnaire, défini par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce, constitue un métier totalement différent de celui de distributeur ; le changement d'activité de la société a entraîné une modification profonde de ses conditions de fonctionnement ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL X Y la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).