Article L134-17 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires41

1Agent commercial, quelles sont les actus ?
degaullefleurance.com · 13 janvier 2026

Qualifié parfois de « chouchou du droit de la distribution »[1], l'agent commercial bénéficie d'un régime légal protecteur, codifié aux articles L. 134-1 à L.134-17 du Code de commerce. […]

 Lire la suite…

2Rupture du contrat d’agent commercial : comprendre vos droits avec un avocat à La Rochelle
blc.avocat.fr · 29 novembre 2025

Agent commercial : un statut protecteur, à condition d'en maîtriser les mécanismes Le statut d'agent commercial, défini aux articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce, confère à l'agent une protection significative. […]

 Lire la suite…

3Du bon usage de la clause attributive de juridiction dans les contrats d’agence commerciale.
Village Justice · 3 juillet 2025

Le statut de l'agent commercial est défini au Titre III du Livre I du Code de Commerce, Articles L134-1 à L134-17 du Code de Commerce. Article L134-1 du Code de commerce : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions252

1Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 18 décembre 2014, n° 2014006054

[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce […] L S/ 2

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 28 octobre 2014, n° 2011F01371

[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] L

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2014, n° 1300444Rejet

[…] à partir de 2004, des prestations d'agent commercial ; le statut de commissionnaire, défini par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce, constitue un métier totalement différent de celui de distributeur ; le changement d'activité de la société a entraîné une modification profonde de ses conditions de fonctionnement ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL X Y la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).