Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Agent commercial : un statut protecteur, à condition d'en maîtriser les mécanismes Le statut d'agent commercial, défini aux articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce, confère à l'agent une protection significative. […]
Lire la suite…Le statut de l'agent commercial est défini au Titre III du Livre I du Code de Commerce, Articles L134-1 à L134-17 du Code de Commerce. Article L134-1 du Code de commerce : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce […] L S/ 2
[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] L
[…] à partir de 2004, des prestations d'agent commercial ; le statut de commissionnaire, défini par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce, constitue un métier totalement différent de celui de distributeur ; le changement d'activité de la société a entraîné une modification profonde de ses conditions de fonctionnement ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL X Y la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Qualifié parfois de « chouchou du droit de la distribution »[1], l'agent commercial bénéficie d'un régime légal protecteur, codifié aux articles L. 134-1 à L.134-17 du Code de commerce. […]
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