Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance). […] S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, […] 2409, 2425, 2435. Code de commerce, articles L141-7, L142-2, L143-5, L225-110 et s., […]
Lire la suite…[…] *Vu l'article L141-1 du Code de Commerce, […] e Très subsidiairement, assortir le paiement du prix de vente restant dû par la société LINDA des plus larges délais de paiement tels que prévus par l'article L 1244-1 du Code civil, […] Attendu qu'il convient de rappeler que l'action résolutoire en matière de fonds de commerce est régie par les articles L. 141-6 à L. 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, il ressort de la jurisprudence que le vendeur reste recevable à agir en résolution de la vente selon le droit commun à l'égard de l'acquéreur (Cass. […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 141-7 du Code de Commerce, il échet d'ordonner, […] Rôle n° 2014F03448 Page n° 7
[…] Attendu qu'en tant que de besoin, conformément aux dispositions de l'article L. 141-7 du Code de Commerce, il échet d'ordonner la désignation d'un mandataire de justice avec mission : © – D'assister à la reprise du fonds de commerce dont s'agit, e – D'en dresser inventaire, « – De faire procéder à l'estimation du matériel et des marchandises se trouvant dans les lieux ainsi que les éléments incorporels au moment de la reprise de possession, + – D'apurer les comptes entre les parties, conformément aux dispositions de l'article L. 141-7 du Code de Commerce, » – D'effectuer toutes les formalités légales en la matière et notamment les publicités,
[…] SCP [H]-ESTRANY-BROM EN SA QUALITE DE SEQUESTRE CONVENTIONNEL [Adresse 5] CANNES Représenté par M e Christophe SANTELLI [Adresse 6] [Adresse 7] Non comparant […] * La présente juridiction est compétente pour trancher le litige en application de l'article L 721-3 du code de commerce. […] Vu l'acte de cession du fonds de commerce du 25 mars 2024, Vu les articles 1101, 1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 141-7, L. 141-12, et L 141-14, L141-16 du Code de commerce,