Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
La vente peut intervenir sans attendre si chaque salarié a renoncé par écrit à présenter une offre (article L. 141-23 du Code de commerce). […] Lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la commune dispose de deux mois pour se prononcer (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). À Montpellier, la vérification du périmètre applicable à l'adresse du fonds est un préalable systématique. […] Troisième délai : l'enregistrement de l'acte auprès du service des impôts, dans le mois de la signature (article 635 du Code général des impôts). […] L'acquéreur qui paie avant l'expiration de ce délai n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L. 141-17). […]
Lire la suite…Le Code de commerce se borne à rendre le paiement direct dangereux pour l'acheteur. Celui qui réglerait le prix entre vos mains avant l'expiration des délais d'opposition « n'est pas libéré à l'égard des tiers » et s'expose à payer une seconde fois (article L.141-17 du Code de commerce). […] l'acquéreur publie la cession sur un support d'annonces légales du département, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article L.141-12 du Code de commerce). À compter de la dernière publication, vos créanciers disposent de dix jours pour former opposition au paiement du prix (article L.141-14). […]
Lire la suite…[…] — Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2011 par la sté So Fashion à l'encontre de M. Le Comptable du Service des Impôts des entreprises d'X et de la sté J&W and Co, sur le fondement de l'article L 141-17 du Code de commerce, aux fins de voir: […] Attendu qu'aux termes de l'article L 141-16 du Code de commerce si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition;
[…] Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles L.141-12, L141-12, L141-14, L141-14, L622-20 du code de commerce et les articles 1240 et 1241 du code civil. […] il a expressément été jugé qu'il résulte de la combinaison des art. L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente ouverte aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix n'est pas libéré à l'égard des tiers. […] La demanderesse n'apporte pas la preuve d'une information délivrée le 17.05.2024, […] date de première information à Maître, [L].
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2020 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1241 du code civil, L.141-12, L.141-14 et L.141-17 du code de commerce :
Les principales sont : le privilège du vendeur de fonds de commerce (article L. 141-5 du Code de commerce), […] une clause de déchéance du terme et une clause résolutoire en cas d'impayé ; une caution ou une garantie bancaire. Une garantie prévue à l'acte mais jamais inscrite ne protège personne : l'omission de la formalité d'inscription est une faute classique du rédacteur. […] L'avocat n'a échappé à sa responsabilité que parce que l'acte démontrait qu'il avait averti les parties du risque (CA Douai, 17 mai 2018). […] ou avant l'expiration du délai de dix jours ouvert aux créanciers du vendeur pour former opposition, n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L. 141-17 du Code de commerce). […]
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