Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Nous faisons le point dans cet article. 1. […] la cession d'un fonds de commerce cible principalement l'ensemble des moyens matériels et immatériels indispensables à son fonctionnement quotidien. […] Ce dernier est tenu d'en assurer la continuité et d'en respecter toutes les obligations futures (article L. 1224-1 du Code du travail). […] des clauses contractuelles peuvent prévoir une solidarité entre le cédant et le cessionnaire pour le paiement des loyers (articles L. 145-16 du Code de commerce et 1743 du Code civil). 2. […] Cette responsabilité, […] ce paiement n'est pas libératoire : la loi peut le contraindre à payer une seconde fois les créanciers (articles L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L'article L. 141-12 du Code de commerce prévoit que la vente ou la cession du fonds est publiée, dans les quinze jours de sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où le fonds est exploité et au BODACC. […] La règle est pratique. […] Le Code de commerce organise aussi des mécanismes de protection autour de la surenchère. L'article L. 141-17 permet, dans certaines conditions, à des créanciers de provoquer une surenchère du sixième du prix principal du fonds, hors matériel et marchandises. […]
Lire la suite…[…] — Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2011 par la sté So Fashion à l'encontre de M. Le Comptable du Service des Impôts des entreprises d'X et de la sté J&W and Co, sur le fondement de l'article L 141-17 du Code de commerce, aux fins de voir: […] Attendu qu'aux termes de l'article L 141-16 du Code de commerce si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition;
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2020 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1241 du code civil, L.141-12, L.141-14 et L.141-17 du code de commerce :
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2021, les appelants demandent à la cour, vu les articles 1134 alinéa 1 (1103 nouveau), 1134 alinéa 3 (1104 nouveau), 1154 (1343-2 nouveau), 1153 (1231-6 nouveau), 1315 (1353 nouveau) du code civil, L.141.14, L.141-17, L.223-1 du code de commerce, 4, 12, 455, […] d'une part que les consorts [L] ont régulièrement formé opposition au paiement du prix de cession par acte extrajudiciaire du 6 octobre 2017, soit 10 jours après la publication de la cession au BODACC le 26 septembre 2017, et d'autre part que la libération du prix est intervenue dès le 11 août 2017, soit avant expiration du délai prévu aux articles L.141-14 et L.141-17.
Le Code de commerce se borne à rendre le paiement direct dangereux pour l'acheteur. Celui qui réglerait le prix entre vos mains avant l'expiration des délais d'opposition « n'est pas libéré à l'égard des tiers » et s'expose à payer une seconde fois (article L.141-17 du Code de commerce). […] l'acquéreur publie la cession sur un support d'annonces légales du département, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article L.141-12 du Code de commerce). À compter de la dernière publication, vos créanciers disposent de dix jours pour former opposition au paiement du prix (article L.141-14). […]
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