Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
L'article L. 141-17 du Code de commerce énonce une règle absolue : l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. […] Il conserve les fonds pendant trois à six mois, le temps de la purge des oppositions et de la solidarité fiscale. […] Envoyer le projet d'acte Oppositions et formalités : sécuriser le paiement La cession doit être publiée, dans la quinzaine, sur un support habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] — Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2011 par la sté So Fashion à l'encontre de M. Le Comptable du Service des Impôts des entreprises d'X et de la sté J&W and Co, sur le fondement de l'article L 141-17 du Code de commerce, aux fins de voir: […] Attendu qu'aux termes de l'article L 141-16 du Code de commerce si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition;
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2020 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1241 du code civil, L.141-12, L.141-14 et L.141-17 du code de commerce :
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2021, les appelants demandent à la cour, vu les articles 1134 alinéa 1 (1103 nouveau), 1134 alinéa 3 (1104 nouveau), 1154 (1343-2 nouveau), 1153 (1231-6 nouveau), 1315 (1353 nouveau) du code civil, L.141.14, L.141-17, L.223-1 du code de commerce, 4, 12, 455, […] d'une part que les consorts [L] ont régulièrement formé opposition au paiement du prix de cession par acte extrajudiciaire du 6 octobre 2017, soit 10 jours après la publication de la cession au BODACC le 26 septembre 2017, et d'autre part que la libération du prix est intervenue dès le 11 août 2017, soit avant expiration du délai prévu aux articles L.141-14 et L.141-17.
L'article L141-3 du Code de commerce impose au vendeur une garantie contre toute inexactitude, solidarisant même les rédacteurs de l'acte. […] Notre conseil : Faites vérifier scrupuleusement toutes les données par un expert-comptable et votre avocat. 2. […] Mal exécuter les formalités de publicité La validité de la cession vis-à-vis des tiers est conditionnée au respect de publicités légales strictes (articles L141-12 et L141-17 du Code de commerce). […]
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