Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
[…] les noms de parties, les délais d'opposition etc…conformément aux articles L.141-12 et suivants du code de commerce. […] Ces publications font courir les délais d'opposition au paiement du prix par les créanciers. […] La mise à disposition de l'acte de cession de fonds Dans les 20 jours suivant la publication au BODACC, conformément à l'article L. 141-19 du code de commerce, un original de l'acte de vente doit être est tenu, […] à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté. L'opposition au paiement du prix par les créanciers du vendeur Selon l'article L. 141-14 du code de commerce, […] est obligé de procéder à purge prévue de l'article L. 143-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…. > La publication de l'acte dans un journal d'annonce légales et au BODACC L'acte doit être publié dans le délai de 15 jours à compter de signature, dans un journal d'annonces légale, puis un avis doit être inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 15 jours suivant la première publication(article L 141-12 du code de commerce). Cette publicité est destinée à informer les tiers, en particulier les créanciers du vendeur qui pourront, le cas échéant, former opposition sur le prix de vente (article L 141-19 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. […] La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.
[…] du 19 juin 2012 […] — K L, conseiller […] Par ailleurs en application des articles L 141-14 et L 141-19 du Code du Commerce, le séquestre était tenu, avant de se libérer des fonds, d'attendre l'expiration du délai de dix jours suivant la dernière des publications visées à l'article L 141-12 (publication dans un journal d'annonces légales et au BODACC) pendant lequel tout créancier peut former opposition au paiement du prix et du délai de 20 jours suivant la publication au BODACC selon lequel tout créancier inscrit ou tout créancier opposant peut exercer un droit de surenchère du 6 e .
[…] Vu les articles L.141-19, L. 143-13 à L. 143-15 du Code de commerce ; […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2020.
[…] dérogatoire au droit commun, qui est prévue à l'article L. 268 du LPF. Cet article prévoit que, lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation à l'article L. 143-3 du code de commerce (C. com.) et à l'article L.143-4 du C. com., faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. […] En l'absence de précisions apportées par l'article L. 268 du LPF et l'article 1272 et suivants du CPC, […] aucune surenchère n'est admise (C. com., art. L. 141-19, C. com., […] Civ., décision du 19 janvier 1962.
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