Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 143-17 du Code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dispose notamment qu'outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, relatives au privilège du vendeur, […] limité à l'inscription des sûretés, et ce d'autant que l'acquéreur d'un fonds de commerce incluant une marque se trouverait dans l'impossibilité d'initier l'inscription de ces « ventes ou cessions », l'article R. 143-6 du même code prévoyant que seul le vendeur a qualité pour demander l'inscription de son privilège au greffe en présentant l'acte de vente. […] Il est donc également absurde d'annuler, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 143-17 du Code de commerce, […] outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, […] l'article R. 143-6 prévoyant que seuls le vendeur et le créancier nanti ont qualité pour demander l'inscription préalable […] Dès lors, […] de la cession ou du nantissement venant sanctionner le défaut d'inscription de cet acte dans le délai imparti ne vaut qu'à l'égard des tiers doit être considérée comme obscure. […] Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du Code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle ne sanctionne que par l'inopposabilité aux tiers l'absence de publication de toute transmission ou modification des droits portant sur une marque. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En l'absence de payement entre les mains du séquestre, X Z faisait procéder le 4 janvier 2017 entre les mains de la société La Royale à une saisie-attribution du prix de cession. L'acte était dénoncé le 9 janvier 2017 à A B. Certificat de non-contestation de ladite saisie-attribution était délivré le 13 février 2017, et dénoncé le 16 février suivant à la société La Royale. […] Attendu qu'aux termes des articles R. 533-2 et suivants du même code, la publicité définitive est opérée, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce ; que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
[…] Maître E Y, ès qualités, a contesté cette déclaration de créance à titre privilégié au motif que l'inscription de nantissement de fonds de commerce prise par le A B ne respecterait pas les dispositions de l'article L.142-4 du Code de Commerce, et a en conséquence proposé l'admission de la créance du A B à titre simplement chirographaire. […] à titre privilégié nanti, prétendant bénéficier également d'un privilège de vendeur qui n'a pas été contesté par Maître Y, ès qualités, celui-ci ayant été d'ailleurs inscrit conformément aux dispositions des articles L.143-16 et R.143-6 du Code de commerce,
[…] Au visa des articles L 141-19 et L 143-14 à L143-16 du code de commerce, la SARL TEHNOCOM, créancier impayé titulaire d'un titre de créance régulier, fait surenchère du sixième du prix de vente de 15 000 € indiqué et sollicite la vente aux enchères publiques du fonds litigieux.