Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
Décisions
[…] Lyon d'ordonner la communication d'une pièce qu'elle estimait nécessaire à la solution du litige qui l'oppose à l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et qui avait donné lieu à une précédente requête ; […] et n'a pu ainsi être communiqué au demandeur, […] à payer à l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 5 930 francs qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article L.8-1 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] que la requérante est donc fondée à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée a mis à sa charge une somme […]
L'administration fiscale peut être condamnée à payer une somme au contribuable au titre des frais irrépétibles dès lors que toutes les impositions en litige ne sont pas maintenues par le juge. […] Considérant que M. X…, qui exploite à titre individuel un restaurant à Paris, demande la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 1978 au 31 décembre 1980 ; que ce redressement a été effectué par voie de procédure contradictoire et entériné par avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 30 novembre 1982 ; qu'il appartient par suite au redevable d'apporter la preuve de l'exagération de sa base taxable ;
[…] après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de Vandélicourt présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] ces dispositions font obstacle à ce que cette dernière soit condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie requérante et non compris dans les dépens ; […]
[…] Tel est le cas de la demande d'annulation de la délibération d'un conseil municipal qui met à la charge du demandeur, ancien secrétaire général de cette commune, une somme au titre des frais de remise en état du logement de fonction qui lui avait été concédé par utilité de service, ainsi que du commandement de payer émis à son encontre pour le paiement de cette somme, […] 70 francs au titre des frais de remise en état de ce logement libéré par lui à la suite de son affectation dans une autre collectivité territoriale, […] qu'un tel litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal, […]
[…] — et 90 euros au titre de frais divers ; […] X demandent en outre la condamnation de la commune de Peumerit à leur verser une somme au titre de frais divers correspondant à un dédommagement du temps passé pour leurs démarches administratives et la constitution du présent recours, de leurs déplacements à la banque, de leurs appels téléphoniques à la trésorerie notamment et qu'ils chiffrent à la somme de 90 euros ; que ces conclusions doivent être analysées comme une demande de mise à la charge de la commune de Peumerit d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, […]
[…] avocate au barreau de Grasse, qui demande l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Broc en date du 24 mars 2009 portant décision d'opposition à déclaration préalable, ensemble la décision tacite du rejet du recours gracieux du 12 avril 2009, de déclarer illégal le règlement de la zone NA du plan d'occupation des sols approuvé le 3 décembre 2001 à la mise à la charge de la commune du Broc et de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par M. […]
[…] ,,Un défendeur en première instance n'acquiert pas la qualité de partie en appel du seul fait que la cour lui a communiqué la requête pour observations, […] il ne peut être mis à la charge du défendeur en première instance et simple observateur en appel, […] une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Locquirec la somme de 1 500 euros au bénéfice de l'association Plestin-Environnement au titre des dispositions précitées. […] comme le demande l'association Plestin-Environnement, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2010, présenté pour la commune de Renneville, par la SELARL Cabinet Caporale, Maillot, Blatt, qui conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de ladite commune d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X Y et de M. Z Y une somme au titre des frais exposés par la commune de Renneville et non compris dans les dépens ;
[…] En revanche, le chef de service du praticien n'étant pas partie à la présente instance, les conclusions du praticien tendant à ce que soit mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne sont pas recevables. […] 3°) à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge du D r C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] qu'en avril 2015, alors que les plannings d'interventions avaient été communiqués avec retard par le D r C, […] il a demandé à ne plus intervenir dans le service du D r C ; […] ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
Statuant sur le litige opposant un entrepreneur à une commune , la cour administrative d'appel met les frais de l'expertise ordonnée en référé à la charge de la commune qui succombe et rejette les conclusions de l'entreprise tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser les intérêts des sommes qu'elle avait versées au titre des frais de l'expertise en référé. […] il ne peut demander réparation du préjudice causé par l'accessibilité difficile du chantier ou l'exiguïté des aires destinées à la préparation des travaux dès lors que l'article 3-3-1 du cahier […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun que des recommandations à l'institution judicaire soient formulées et que puisse être favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande […]
Lire la suite…Si l'Etat se libère de son obligation d'assurer gratuitement les soins paramédicaux en allouant une somme forfaitaire, il lui appartiendrait d'attribuer une somme suffisante pour honorer la dépense correspondante, alors que trois fois le forfait de la sécurité sociale représente 450 euros, soit 2 952 francs, ce qui est notoirement insuffisant. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité, l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] des sommes exposees par elle, […]
Lire la suite…[…] de ces contraventions et aux frais de fonctionnement d'une régie de recettes permettant l'encaissement des amendes lorsque celles-ci ne sont pas directement réglées aux agents verbalisateurs. […] La cour administrative d'appel de Versailles a donc eu tort de condamner l'État à indemniser la commune à ce titre . […] le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy avait rejeté la demande de la commune de Strasbourg tendant à ce que l'État lui verse, […] les frais de fonctionnement de la régie de recettes mise […]
Lire la suite…[…] de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, […] de condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts […] à titre de réparation du préjudice résultant de l'empiètement des bancs sur sa propriété et la somme de 46 756, […] en mettant à sa charge les frais […]
Lire la suite…Vous mettrez à la charge de cette dernière, comme le demande la CPAM, une somme de 1 671 940,28 euros au titre des frais médicaux qu'elle a déjà supportés, […] 53 euros ; - à compter du 26 mai 2015 sur une somme de 1 671 940,28 euros. 8 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Vous mettrez également à la charge de la commune deux autres sommes demandées par la CPAM : d'une part, un capital de 150 537, […] Soit, aux termes de l'arrêté du 19 décembre 2014 4 , 1 037 euros, comme elle le demande. 4. Frais d'expertise Les frais d'expertise seront mis à la charge de la commune. 5. […] Frais d'expertise à la charge de la commune ; […]
Lire la suite…[…] […] demandait que le dispositif de l'arrêt soit corrigé afin que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune , […] confirmant ainsi que la somme était mise à la charge de l'Etat. […] Mais en toute rigueur le moyen est fondé dès lors que la seule lecture de l'arrêté contesté ne permet pas de savoir à la charge de quelle personne publique la cour a entendu mettre le versement d'une somme au titre des frais […]
Lire la suite…Le taux d'imposition à la CFE au titre de 2010 s'entend, pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la somme des taux relais votés en 2010 par la commune, des taux départemental et régional de TP, ainsi que, le cas échéant, […] applicables sur le territoire de la commune pour les impositions établies au titre de 2009. […] Ainsi, les redevables peuvent bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement temporaire de CFE au titre des impositions 2010 et 2011. Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. […]
Article L1331-29 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article L134-9 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
Article L2335-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
[…] cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, […] du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Ce délai de prescription n'est toutefois applicable qu'en l'absence de dispositions spéciales (CE, 4 octobre 2019, n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, […]
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