Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
Décisions
[…] perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] la société du canal de la Brillanne a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'ordonner la communication d'une pièce qu'elle estimait nécessaire à la solution du litige qui l'oppose à l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et qui avait donné lieu à une précédente requête ; […] et n'a pu ainsi être communiqué au demandeur, […] que la requérante est donc fondée à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée a mis à sa charge une somme […]
L'administration fiscale peut être condamnée à payer une somme au contribuable au titre des frais irrépétibles dès lors que toutes les impositions en litige ne sont pas maintenues par le juge. […] Considérant que M. X…, qui exploite à titre individuel un restaurant à Paris, demande la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 1978 au 31 décembre 1980 ; que ce redressement a été effectué par voie de procédure contradictoire et entériné par avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 30 novembre 1982 ; qu'il appartient par suite au redevable d'apporter la preuve de l'exagération de sa base taxable ;
La circonstance que le motif du rejet de la demande est tiré de ce qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître est sans incidence sur la portée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA), […] à ce que cette dernière soit condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie requérante et non compris dans les dépens. […] après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de Vandélicourt présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ressortit à la compétence de la juridiction administrative le litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal. Tel est le cas de la demande d'annulation de la délibération d'un conseil municipal qui met à la charge du demandeur, ancien secrétaire général de cette commune, une somme au titre des frais de remise en état du logement de fonction qui lui avait été concédé par utilité de service, ainsi que du commandement de payer émis à son encontre pour le paiement de cette somme, le demandeur contestant le bien fondé de la créance invoquée par la commune.
[…] X demandent en outre la condamnation de la commune de Peumerit à leur verser une somme au titre de frais divers correspondant à un dédommagement du temps passé pour leurs démarches administratives et la constitution du présent recours, de leurs déplacements à la banque, de leurs appels téléphoniques à la trésorerie notamment et qu'ils chiffrent à la somme de 90 euros ; que ces conclusions doivent être analysées comme une demande de mise à la charge de la commune de Peumerit d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] Considérant qu'il est constant que l'arrêté du maire de la commune du Broc en date du 24 mars 2009 a été pris par le maire de cette commune en sa qualité d'agent de l'Etat et non pas en sa qualité de président de l'assemblée municipale ; qu'ainsi, M. Y X ne peut utilement demander la mise à la charge de cette commune, d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] ,,Un défendeur en première instance n'acquiert pas la qualité de partie en appel du seul fait que la cour lui a communiqué la requête pour observations, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association Plestin-Environnement, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Locquirec la somme de 1 500 euros au bénéfice de l'association Plestin-Environnement au titre des dispositions précitées. […] comme le demande l'association Plestin-Environnement, […]
[…] le chef de service du praticien n'étant pas partie à la présente instance, les conclusions du praticien tendant à ce que soit mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne sont pas recevables. […] qu'en avril 2015, alors que les plannings d'interventions avaient été communiqués avec retard par le D r C, ce qui l'avait empêché de prendre ses congés aux dates qu'il avait prévues, il a demandé à ne plus intervenir dans le service du D r C ; […] La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2010, présenté pour la commune de Renneville, par la SELARL Cabinet Caporale, Maillot, Blatt, qui conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de ladite commune d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X Y et de M. Z Y une somme au titre des frais exposés par la commune de Renneville et non compris dans les dépens ;
Statuant sur le litige opposant un entrepreneur à une commune , la cour administrative d'appel met les frais de l'expertise ordonnée en référé à la charge de la commune qui succombe et rejette les conclusions de l'entreprise tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser les intérêts des sommes qu'elle avait versées au titre des frais de l'expertise en référé. […] il ne peut demander réparation du préjudice causé par l'accessibilité difficile du chantier ou l'exiguïté des aires destinées à la préparation des travaux dès lors que l'article 3-3-1 du cahier […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun que des recommandations à l'institution judicaire soient formulées et que puisse être favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande […]
Lire la suite…Si l'Etat se libère de son obligation d'assurer gratuitement les soins paramédicaux en allouant une somme forfaitaire, il lui appartiendrait d'attribuer une somme suffisante pour honorer la dépense correspondante, alors que trois fois le forfait de la sécurité sociale représente 450 euros, soit 2 952 francs, ce qui est notoirement insuffisant. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité, l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] des sommes exposees par elle, […]
Lire la suite…[…] de ces contraventions et aux frais de fonctionnement d'une régie de recettes permettant l'encaissement des amendes lorsque celles-ci ne sont pas directement réglées aux agents verbalisateurs. […] La cour administrative d'appel de Versailles a donc eu tort de condamner l'État à indemniser la commune à ce titre . […] le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy avait rejeté la demande de la commune de Strasbourg tendant à ce que l'État lui verse, […] les frais de fonctionnement de la régie de recettes mise […]
Lire la suite…[…] de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, […] de condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts […] à titre de réparation du préjudice résultant de l'empiètement des bancs sur sa propriété et la somme de 46 756, […] en mettant à sa charge les frais […]
Lire la suite…Vous mettrez à la charge de cette dernière, comme le demande la CPAM, une somme de 1 671 940,28 euros au titre des frais médicaux qu'elle a déjà supportés, […] 53 euros ; - à compter du 26 mai 2015 sur une somme de 1 671 940,28 euros. 8 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Vous mettrez également à la charge de la commune deux autres sommes demandées par la CPAM : d'une part, un capital de 150 537, […] Soit, aux termes de l'arrêté du 19 décembre 2014 4 , 1 037 euros, comme elle le demande. 4. Frais d'expertise Les frais d'expertise seront mis à la charge de la commune. 5. […] Frais d'expertise à la charge de la commune ; […]
Lire la suite…[…] […] demandait que le dispositif de l'arrêt soit corrigé afin que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune , […] confirmant ainsi que la somme était mise à la charge de l'Etat. […] Mais en toute rigueur le moyen est fondé dès lors que la seule lecture de l'arrêté contesté ne permet pas de savoir à la charge de quelle personne publique la cour a entendu mettre le versement d'une somme au titre des frais […]
Lire la suite…Le taux d'imposition à la CFE au titre de 2010 s'entend, pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la somme des taux relais votés en 2010 par la commune, des taux départemental et régional de TP, ainsi que, le cas échéant, […] applicables sur le territoire de la commune pour les impositions établies au titre de 2009. […] Ainsi, les redevables peuvent bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement temporaire de CFE au titre des impositions 2010 et 2011. Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
, à cette prise en charge : […] 3° En cas de retrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de la demande d'inscription à ce titre sur l'une des listes mentionnées au même A.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L2335-16 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
[…] cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, […] du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification […]
Article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
[…] Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28. […]
Article L6332-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
III. - La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Ce délai de prescription n'est toutefois applicable qu'en l'absence de dispositions spéciales (CE, 4 octobre 2019, n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, […]
Lire la suite…