Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Article L143-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
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Décisions • 54
[…] Or, ces inscriptions, selon l'article L. 143-19 du code de commerce, conservent pendant une durée de dix ans les privilèges qui confèrent au créancier nanti un droit de suite conformément aux dispositions de l'article L. 143-12, alinéa 1 er , du code de commerce aux termes duquel les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. […]
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[…] Contrairement à cette affirmation, le privilège du vendeur du fonds, a bien été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Montpellier (registre 2, numéro 235) le 20 décembre 2002, ainsi qu'il en est justifié par la production du bordereau d'inscription, mais la société MOULIS est particulièrement discrète sur les raisons pour lesquelles l'état des inscriptions sur le fonds à la date du 10 octobre 2005 a été délivré « néant » par le greffier du tribunal, alors que le prix de cession du fonds n'était pas alors intégralement réglé et que l'inscription prise le 20 décembre 2002 avait vocation à conserver le privilège pendant dix années à compter de sa date, conformément à l'article L. 143-19 du code de commerce.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2019, n° 17-26.798
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] p. 5) ; que les décisions du juge-commissaire mentionnaient des montants admis de 207 736,72 € et 203 274,60 € tout en précisant que les intérêts étaient limités au montant fixé par l'article L. 143-19 du code de commerce ; qu'en ajoutant aux créances de 207 736,72 € et 203 274,60 € des intérêts pour déterminer le solde dû par madame S… et en soumettant ce solde à des intérêts, […]
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