Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Novembre 2015 […] — constater l'existence d'une créance postérieure de la SA GROUPE WELCOOP de 24.376,50 € qui répond aux conditions de l'article L 622-17, I et II, du code de commerce, […] Elle affirme que le nantissement portant sur le fonds de l'officine de B C ayant été inscrit le 31 janvier 2007, ce privilège est valide, eu égard aux dispositions de l'article L 143-19 du Code de commerce.
[…] Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 19 février 1998, (rôle 94/21407), […] Vu l'article L 143-9 du code de commerce, […] Attendu qu'en application de l'article L 143-19 alinéa 2 du code de commerce, l'inscription de nantissement garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts ;
[…] articles L. 143 -2 du code de commerce et 1382 du code civil ; […] lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 143 -2 du Code de Commerce par application des dispositions de l'article L 142-4 du même Code […] suite à l'absence de notification conformément à l'article L143 -2 du Code de commerce ; […] il s'ensuit que le terme du remboursement total de la dette sera celui du terme du nantissement requis suivant l'article […]