Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
pendant 7 jours
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. ». L'article R. 211-5 dispose que « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. ».
[…] — constater que l'expédition du PV de saisie-attribution du 11 juillet 2017 – produit par la SAS Victor Hugo avec son assignation du 21 septembre 2017 – ne mentionne pas l'heure de la saisie, en violation de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 211-5 du même code, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de condamnation de la BNP Paribas Antilles Guyane au paiement de la somme de 210.000 €, conformément à l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec intérêts aux taux légal à compter la sommation du 30 août 2017, […] Conformément à l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] ORDONNANCE DU 01/03/2018 […] — Ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 15/729 ( instance engagée par la SCI Saint A C 3 aux fins de voir constater la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2015 à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel entre les mains de la S.A.R.L. Saint-A B ou à titre subsidiaire en voir ordonner la mainlevée) et 16/609 (instance engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel aux fins de voir la S.A.R.L. Saint A B condamnée à fournir les renseignements prévus à l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et ce sous astreinte, de la voir condamner au paiement de la somme de 4 737 574,92 € due par la SCI Saint A C 3) sous le numéro 15/729,
Les articles L. 262, 3 bis du Livre des procédures fiscales et L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution lui imposent une déclaration immédiate. […]
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