Article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L211-2Article L211-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30

NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.


Commentaires • 52

1. Mise en demeure, commandement de payer, saisie sur compte bancaire : payer, contester et sauver ses délais (2026)
kohenavocats.fr · 8 novembre 2026

L'article 2240 prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ( ), et l'article 2244 ajoute que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ( ). La Cour de cassation a fermé la porte à toute lecture extensive. […] Selon l'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, […] telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Saisie conservatoire chez un client : pourquoi le tiers saisi ne paie pas les 302 000 € réclamés
Jem Avocats · 1 octobre 2026

L'article 6 du contrat prévoit que le producteur verse le prix à la société étrangère. […] Le jour de la saisie, une assistante de direction annonce au commissaire de justice une réponse écrite sous 48 heures. […] L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donne au juge de l'exécution, et à la cour d'appel statuant sur ses décisions, […] Le contrat prévoyait un versement en contrepartie d'une prestation : aucun appauvrissement. […] L'article R. 523-4 du code des procédures civiles d'exécution oblige le tiers saisi à fournir sur-le-champ les renseignements prévus à l'article L. 211-3. L'article R. 523-5 l'expose, à défaut et sans motif légitime, à payer les sommes saisies, […]

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3. Faire disparaître un compte courant d'associé : tous les montages, et ce qui les fait tomber
simonnetavocat.fr · 15 septembre 2026

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution). […] D'où la seule diligence qui compte : la mesure conservatoire, immédiatement, sans attendre le titre (art. L. 511-1 du même code). […] C'est une créance. […] Article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 16 octobre 2017, n° 17/82250

[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. ». L'article R. 211-5 dispose que « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. ».

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2. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 14 septembre 2020, n° 18/00192Infirmation partielle

[…] — constater que l'expédition du PV de saisie-attribution du 11 juillet 2017 – produit par la SAS Victor Hugo avec son assignation du 21 septembre 2017 – ne mentionne pas l'heure de la saisie, en violation de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 211-5 du même code, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de condamnation de la BNP Paribas Antilles Guyane au paiement de la somme de 210.000 €, conformément à l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec intérêts aux taux légal à compter la sommation du 30 août 2017, […] Conformément à l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 1er mars 2018, n° 16/07676Irrecevabilité

[…] ORDONNANCE DU 01/03/2018 […] Saint A B condamnée à fournir les renseignements prévus à l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et ce sous astreinte, de la voir condamner au paiement de la somme de 4 737 574,92 € due par la SCI Saint A C 3) sous le numéro 15/729,

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