Article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 44 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires33


1La saisie-attribution
Solent avocats · 18 septembre 2023

2Dénonciation de saisie-attribution
Solent avocats · 12 août 2023

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 26 janvier 2023, n° 22/02874

[…] — l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose certes que le tiers saisi déclare l'étendue de ses obligations, mais cette obligation ne peut s'imposer si le tiers saisi n'a rien à déclarer,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 3 mars 2015, n° 14/83917

[…] T R I B U N A L […] En conséquence, la SCP F G et H I, n'ayant pas la qualité de tiers saisi, ne peut être condamnée aux causes de la saisie en vertu des dispositions de l'article 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur l'origine des fonds saisis. […] Aux termes de l'article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, “le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures”.

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 septembre 2013, n° 13/03539

[…] Dans son assignation non reprises oralement il a été fait état de la nullité de l'acte de saisie par absence de mention de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution. La société GDA SERVICES critique également les conditions dans lesquelles le jugement a été rendu arguant de la partialité des premiers juges, conteste la créance et rappelle avoir deux instances pendantes devant la cour d'appel à ce titre. En outre, elle explique ne pas pouvoir honorer les termes du jugement compte tenu de ses capacités de remboursement. […] 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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