Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
[…] alors que l'URSSAF connaissait l'adresse réelle, ne saurait être considérée comme régulière, de sorte que l'URSSAF ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution[18]. […] L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. […] Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; […] puisqu'en application de l'article L 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. ». L'article R. 211-5 dispose que « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. ».
[…] — constater que l'expédition du PV de saisie-attribution du 11 juillet 2017 – produit par la SAS Victor Hugo avec son assignation du 21 septembre 2017 – ne mentionne pas l'heure de la saisie, en violation de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 211-5 du même code, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de condamnation de la BNP Paribas Antilles Guyane au paiement de la somme de 210.000 €, conformément à l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec intérêts aux taux légal à compter la sommation du 30 août 2017, […] Conformément à l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] ORDONNANCE DU 01/03/2018 […] — Ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 15/729 ( instance engagée par la SCI Saint A C 3 aux fins de voir constater la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2015 à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel entre les mains de la S.A.R.L. Saint-A B ou à titre subsidiaire en voir ordonner la mainlevée) et 16/609 (instance engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel aux fins de voir la S.A.R.L. Saint A B condamnée à fournir les renseignements prévus à l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et ce sous astreinte, de la voir condamner au paiement de la somme de 4 737 574,92 € due par la SCI Saint A C 3) sous le numéro 15/729,