Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Commentaires • 33
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose certes que le tiers saisi déclare l'étendue de ses obligations, mais cette obligation ne peut s'imposer si le tiers saisi n'a rien à déclarer,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la saisie mobilière·
- Tiers détenteur·
- Saisie·
- Recouvrement·
- Titre exécutoire·
- Conseil·
- Administration fiscale·
- Finances publiques·
- Exécution·
- Gérant
[…] T R I B U N A L […] En conséquence, la SCP F G et H I, n'ayant pas la qualité de tiers saisi, ne peut être condamnée aux causes de la saisie en vertu des dispositions de l'article 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur l'origine des fonds saisis. […] Aux termes de l'article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, “le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures”.
Lire la suite…- Tiers saisi·
- Saisie·
- Café·
- Exécution·
- Procédure civile·
- Titre·
- Motif légitime·
- Débiteur·
- Intervention volontaire·
- Contestation
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 septembre 2013, n° 13/03539
[…] Dans son assignation non reprises oralement il a été fait état de la nullité de l'acte de saisie par absence de mention de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution. La société GDA SERVICES critique également les conditions dans lesquelles le jugement a été rendu arguant de la partialité des premiers juges, conteste la créance et rappelle avoir deux instances pendantes devant la cour d'appel à ce titre. En outre, elle explique ne pas pouvoir honorer les termes du jugement compte tenu de ses capacités de remboursement. […] 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Lire la suite…- Service·
- Sociétés·
- Saisie·
- Nullité·
- Indemnité·
- Procédure civile·
- Titre exécutoire·
- Exécution provisoire·
- Salaire·
- Provision