Article L322-11 du Code pénitentiaire
Article L322-10Article L322-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Commentaires • 2

1. Article L322-11 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

L322-11 CPénit.: Les juridictions exigent l'effectivité des aménagements et aides nécessaires aux personnes détenues en situation de handicap, et enjoignent en urgence l'administration à fournir matériels, assistance humaine ou transferts adaptés quand l'absence de prise en charge porte atteinte à la dignité ou à la continuité des soins. Elles caractérisent une carence fautive engageant la responsabilité de l'État lorsque les adaptations ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, avec réparation du préjudice.

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2. Quel statut pour les personnes âgées en détention ?
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A la lecture de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire, […] D'ailleurs, aucun dispositif n'est prévu pour répondre à l'éventuel besoin de répit du codétenu aidant[44]. […] [41] Article L. 322-11 du code pénitentiaire. [42] 45 % des personnes détenues ayant besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne sont aidées par un codétenu. Enquête de la DAP sur les SAAD et SSIA de mars 2016, préc. [43] Article L. 1111-6-1 du code de la santé publique. [44] La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (JORF n°0301 du 29 décembre 2015, p. 24268) reconnaît le droit au répit des aidants non professionnels. [45] CEDH, 19 février 2015, Helhal c. […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 10 novembre 2022, 468491, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 322-11 du même code : « Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix ». Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : « Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité () pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière ».

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 avril 2025, 503033, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les carences de l'administration dans la fourniture des équipements médicaux prescrits par le médecin de l'unité sanitaire le privent de son droit d'accès aux soins rendus nécessaires par son état de santé, sans lesquels il ne peut se lever ni se déplacer, en méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 et L. 6111-1-2 du code de la santé publique et L. 322-1 du code pénitentiaire ainsi que l'article 3 de la convention européenne […] Aux termes de l'article L. 322-11 du même code : « Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix ».

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Document parlementaire • 0

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