Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.
L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.
A la lecture de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire, […] D'ailleurs, aucun dispositif n'est prévu pour répondre à l'éventuel besoin de répit du codétenu aidant[44]. […] [41] Article L. 322-11 du code pénitentiaire. [42] 45 % des personnes détenues ayant besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne sont aidées par un codétenu. Enquête de la DAP sur les SAAD et SSIA de mars 2016, préc. [43] Article L. 1111-6-1 du code de la santé publique. [44] La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (JORF n°0301 du 29 décembre 2015, p. 24268) reconnaît le droit au répit des aidants non professionnels. [45] CEDH, 19 février 2015, Helhal c. […]
Lire la suite…[…] ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, […] aux termes de l'article L . 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 322-11 du même code : « Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L . 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix ». Aux termes de l'article R. 322 […]
[…] en méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 et L. 6111-1-2 du code de la santé publique et L. 322-1 du code pénitentiaire ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Aux termes de l'article L. 322-11 du même code : « Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix ». Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : « Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité () pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, […]
L322-11 CPénit.: Les juridictions exigent l'effectivité des aménagements et aides nécessaires aux personnes détenues en situation de handicap, et enjoignent en urgence l'administration à fournir matériels, assistance humaine ou transferts adaptés quand l'absence de prise en charge porte atteinte à la dignité ou à la continuité des soins. Elles caractérisent une carence fautive engageant la responsabilité de l'État lorsque les adaptations ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, avec réparation du préjudice.
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