Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
À cette indemnité principale s'ajoutent des indemnités accessoires, notamment les frais normaux de déménagement et de réinstallation (article L.145-14 du Code de commerce). […] Passé ce délai, l'action est prescrite et le droit à l'indemnité est perdu. […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge, ce droit doit être exercé dans les quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée (article L.145-58 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L'article L. 145-14 du code de commerce en pose le principe et la contrepartie : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité. […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie la S.A. MERCIALYS en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
[…] Par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2007, M. L-M Z et M me A Z ont notifié à la SNC CERS et à la SA ESPACE 2, gestionnaire de la société SNC CERS, un congé à effet du 30 juin 2008 sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction au motif que le preneur ne remplissait pas les conditions du droit au renouvellement exigé par l'article L 145-1 du code de commerce, en l'absence d'immatriculation des lieux loués au registre du commerce et des sociétés. […] L'article L145-14 du code de commerce dispose : […] L'existence du droit de repentir dont bénéficient M. et M me Z en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit de prononcer une condamnation pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
[…] T R I B U N A L […] Par acte du 21 mai 2015, la SARL LA BAIE DES ANGES a fait assigner M me A Y devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa de l'article L.145-14 du code de commerce et sous le bénéfice de l'exécution provisoireྭ: […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie M me A Y en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
L'article L145-14 du Code de commerce en fixe le contenu : la valeur marchande du fonds, à laquelle s'ajoutent notamment les frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Pour l'indemnité d'éviction, son point de départ est en principe la date d'effet du congé. […] L.145-58). […]
Lire la suite…