Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Son apport le plus structurant réside dans l'introduction de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce. […] Dans le champ spécifique des résidences de tourisme, ce principe joue un rôle déterminant. […] L'article L. 145-58 du Code de commerce permet au bailleur de revenir sur son refus de renouvellement et d'offrir le renouvellement du bail dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision judiciaire fixant l'indemnité d'éviction est devenue définitive. […]
Lire la suite…Son apport le plus structurant réside dans l'introduction de l'article L. 145-7-1 du Code de commerce. […] Dans le champ spécifique des résidences de tourisme, ce principe joue un rôle déterminant. […] L'article L. 145-58 du Code de commerce permet au bailleur de revenir sur son refus de renouvellement et d'offrir le renouvellement du bail dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision judiciaire fixant l'indemnité d'éviction est devenue définitive. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité. […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie la S.A. MERCIALYS en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
[…] Par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2007, M. L-M Z et M me A Z ont notifié à la SNC CERS et à la SA ESPACE 2, gestionnaire de la société SNC CERS, un congé à effet du 30 juin 2008 sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction au motif que le preneur ne remplissait pas les conditions du droit au renouvellement exigé par l'article L 145-1 du code de commerce, en l'absence d'immatriculation des lieux loués au registre du commerce et des sociétés. […] L'article L145-14 du code de commerce dispose : […] L'existence du droit de repentir dont bénéficient M. et M me Z en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit de prononcer une condamnation pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
[…] T R I B U N A L […] Par acte du 21 mai 2015, la SARL LA BAIE DES ANGES a fait assigner M me A Y devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa de l'article L.145-14 du code de commerce et sous le bénéfice de l'exécution provisoireྭ: […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie M me A Y en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
L. 145-9)Demande du locataire (art. […] Le droit de repentir du bailleur Lorsqu'une décision de justice condamne le bailleur à payer une indemnité d'éviction, celui-ci dispose d'un droit de repentir prévu à l'article L. 145-58 du Code de commerce : dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, il peut se soustraire au paiement de l'indemnité en consentant finalement au renouvellement du bail. […]
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