Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cet article explique la mécanique réelle, du point de vue de celui qui a plaidé devant le juge des loyers commerciaux et négocié en expertise. […] Le bailleur qui refuse de renouveler un bail commercial doit une indemnité d'éviction égale au préjudice causé (article L. 145-14). […] parfois nettement, parce qu'elle reflète le marché et non l'indice. […] L'article L. 145-58 du code de commerce lui ouvre un droit de repentir : jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du jour où la décision fixant l'indemnité est passée en force de chose jugée, il peut se soustraire au paiement en consentant finalement au renouvellement du bail. […]
Lire la suite…L'article L. 145-14 du Code de commerce pose le principe selon lequel « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. […] Le premier de ces cas, et le plus fréquemment invoqué, est celui du motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. […] Le droit de repentir du bailleur : un mécanisme dérogatoire d'exception L'article L. 145-58 du Code de commerce offre au bailleur une faculté singulière : celle de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en renonçant à son refus de renouvellement. […] Par un arrêt du 28 mai 2020, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité. […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie la S.A. MERCIALYS en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
[…] Par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2007, M. L-M Z et M me A Z ont notifié à la SNC CERS et à la SA ESPACE 2, gestionnaire de la société SNC CERS, un congé à effet du 30 juin 2008 sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction au motif que le preneur ne remplissait pas les conditions du droit au renouvellement exigé par l'article L 145-1 du code de commerce, en l'absence d'immatriculation des lieux loués au registre du commerce et des sociétés. […] L'article L145-14 du code de commerce dispose : […] L'existence du droit de repentir dont bénéficient M. et M me Z en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit de prononcer une condamnation pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
[…] T R I B U N A L […] Par acte du 21 mai 2015, la SARL LA BAIE DES ANGES a fait assigner M me A Y devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa de l'article L.145-14 du code de commerce et sous le bénéfice de l'exécution provisoireྭ: […] L'existence du droit de repentir dont bénéficie M me A Y en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
Cette décision, rendue au visa de l'article L. 145-58, illustre la volonté de la Haute juridiction de concilier la protection du fonds de commerce du preneur avec la faculté de rétractation reconnue au bailleur. En l'espèce, […] en application de l'article L. 145-58 précité. […] La troisième chambre civile censure cette motivation au double visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, en rappelant que le locataire est occupant sans droit ni titre des locaux à compter de la date de prescription de son action en fixation d'une indemnité d'éviction. […]
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