Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
À titre d'exemple, la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées (articles L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce), tandis que les sociétés civiles obéissent à un régime de responsabilité indéfinie (article 1857 du Code civil). Il convient donc pour créer une entreprise de s'assurer de la constitution complète du dossier de création : formalités auprès du guichet unique, […] conformément aux dispositions des articles 1835 et suivants du Code civil et, selon la forme sociale, des articles L.210-2, L.223-1, ou L.227-1 du Code de commerce.Des statuts mal rédigés peuvent générer des blocages, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article 1842 du Code Civil pour les sociétés civiles et de l'article L210-6 du Code de Commerce pour les sociétés commerciales, le contrat conclu au nom d'une société dite « en formation » ne peut pas concerner juridiquement la société qui n'existe pas encore. […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement, si la Cour retenait l'obligation pour EDF d'envoyer les conventions de raccordement dans un délai de 6 semaines à compter de la réception des demandes de raccordement des SNC, […] L'article L 314-1 du code de l'énergie dispose désormais': […] Dès lors il ne peut être reproché à la société EDF d'avoir commis une faute en ne traitant pas la demande de raccordement avant l'entrée en vigueur du décret du 06 décembre 2010, soit le 10 décembre 2010. […] n'aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : « I Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats, et qui exercent une activité industrielle, […] n'a déposé sa propre marque qu'en mars suivant, n'a acquis ses premières immobilisations que le 6 novembre 1995, […] des actes antérieurement accomplis par son gérant, fût elle intervenue en application de l'article L. 210-6 du code de commerce, […] que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues (…) responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société (…) ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société » ; qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) » ; […] A. Callot J-L. d'Hervé
Que prévoit le Code de commerce sur les actes accomplis avant l'immatriculation d'une société ? L'article L. 210 -6 alinéa 2 du Code de commerce dispose spécifiquement que « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, […] Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ». […] Conséquences sur les actions en contrefaçon ou concurrence déloyale C'est le cas notamment des actions en contrefaçon : l'article L . 716-4-2 du […]
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