Article 191 du Code général des impôts, annexe I

Article 191 du Code général des impôts annexe I, CGIANI.

Article 190Article 192

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.

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