Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
L 223-22 al. 3) ; pour la SA : disposition identique (C. com. art. L 225-252) ; pour la SAS : par renvoi explicite à l'article L 225-252 (C. com. art. L 227-8). […] L 221-3) ; pour les SARL : C. com. art. L 223-22 (déjà cité, qui constitue à la fois le siège de la responsabilité et celui de l'action) ; pour les SA : C. com. art. L 225-251 (responsabilité des administrateurs et du directeur général). […] Les associations d'actionnaires des sociétés cotées (L 22-10-44 C. com.) Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'article L 22-10-44 du Code de commerce ouvre une voie spécifique. […]
Lire la suite…[…] B, président du conseil d'administration de la société Gescap sur les dispositions de l'article L 221-3 alinéa 2 du Code de commerce qui dispose que si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent;
[…] Suivant acte du Ministère de Maître E F, Huissier de Justice à la résidence de LE QUESNOY, en date du 18 avril 2011, Madame B C veuve X a fait assigner par devant Nous, Juge des référés, pour l'audience du 29 avril 2011 à 10 heures 30, Monsieur D X et Mademoiselle A X, ses enfants, à l'effet de voir, au visa des articles L. 221-3 à L. 221-15, L. 237-14 et suivants du Code de Commerce, des statuts de la SNC CONCORDE, de l'absence de contestation sérieuse :
[…] DE BORDEAUX […] DU MARDI 29 JANVIER 2013- N° 3 – 3ème Chambre - […] Vu l'article 1843-5 alinéa 1 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 alinéa 2 du Code de Commerce, […] — dire et juger Monsieur X irrecevable en son intervention volontaire en application des articles L 641-9 du Code de Commerce et 122 du code de procédure civile,
Cet article explique, sans jargon, […] prolongé jusqu'à 12 mois si on ne vous l'a pas dit (Code de la consommation, art. L. 221-3, L. 221-18 et L. 221-20). […] La voie civile et commerciale : faire tomber le contrat et les prélèvements Le droit de rétractation du petit professionnel : l'article L. 221-3 Beaucoup d'entrepreneurs ignorent qu'ils disposent, dans certaines conditions, […] durée, conditions de résiliation, existence du droit de rétractation avec le formulaire type). Ces informations sont prescrites à peine de nullité du contrat (art. L. 242-1). […] L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 242-1. Code de commerce : art. L. 442-1, I, 2°. […]
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