Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 - art. 3
Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :
1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ;
2° Identifier les secteurs où, en application de l'article L. 151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;
3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article L. 151-28, les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ;
4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion.
En application des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, les articles du PLU en question autorisent, dans certains secteurs déterminés, des dépassements respectivement des règles relatives à l'emprise au sol et à la hauteur pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. […] Le dernier alinéa de ces deux articles prévoit toutefois que le dépassement de ces règles "pourra être refusé dans le cadre d'une construction qui ne respecterait pas le caractère de la zone ou les principes de bonne intégration architecturale, […]
Lire la suite…Le cadre juridique du dépassement des règles de gabarit dans les plans locaux d'urbanisme Le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir une possibilité de dépassement des règles relatives au gabarit pour certaines constructions, à plusieurs conditions prévues par les articles L.151-28 et R.151-42 du code de l'urbanisme. […] Le plan local d'urbanisme peut soumettre le dépassement à d'autres conditions En dehors des conditions déjà énoncées, le code de l'urbanisme est assez succinct s'agissant des conditions permettant aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prévoir un dépassement des règles de gabarit pour les constructions éligibles. […]
Lire la suite…) Les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) la faculté de prévoir, dans les conditions qu'elles fixent et notamment dans le respect des autres règles établies par ce document, un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, […] F C et M me R N, M. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : () / 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] Selon l'article R. 151-42 du même code : « Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut : () / 3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, […] 42. […] R. […]
Voyons ceci au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] Polubocsko) Afin d'encourager les constructions privilégiant l'utilisation des énergies renouvelables et/ou la protection de l'environnement, l'article L. 151-28, 3° du Code de l'urbanisme prévoit que le PLU peut autoriser des dérogations aux règles de gabarit qu'il pose dans une limite de 30 % . […] Le Conseil d'Etat vient de réponse positivement à cette interrogation : « D'une part, les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d'urbanisme la faculté de prévoir, […]
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