Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.
Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
L. 231-1 du Code de commerce), de l'associé d'une SNC qui aurait été révoqué de ses fonctions de gérant (art. L. 221-12 du Code de commerce). […] Se plaignant d'avoir été privé de dividendes, l'associé minoritaire d'une SARL avait saisi les tribunaux afin de voir ordonner son retrait pour juste motif. […] L'action, fondée sur l'article 1869 du Code civil, avait été rejetée par les juges du fond. […]
Lire la suite…[…] | Selon reconnaissance de dette du 12 janvier 2016, Monsieur C X et son épouse […] Vu les articles L 221-12, L 223-25, L 225-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le constat d'huissier de justice et les pièces versées au débat,
[…] vu les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du code de commerce, […] 47 euros chacune, se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, […], sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 11/12/2020 à chaque associé. […] En troisième lieu, les articles L. 5125-20 et L. 5125-21 du code de la santé publique visés par les appelants dans leurs écritures pour soutenir que Monsieur B ne peut plus exercer en qualité de pharmacien, sont relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture d'une officine et sont sans rapport avec la présente espèce. […] En tout état de cause, selon l'article L. 221-12 alinéa 1 du code de commerce, […]
[…] SOCIETE R L […] […] Vu les Articles L-221-1 et suivants du Code de Commerce, […] 2004F02166 - 12 […] Attendu, pour les défendeurs, que l'article L-221-12 du Code de Commerce, relatif à la gérance de la Société en Nom Collectif précise. […] Attendu que le Tribunal observe que les statuts ne prévoient pas les modalités de révocation du Gérant, que, par conséquent, l'unanimité des autres Associés (article L 221-12 du Code de Commerce) est requise pour prononcer la révocation du Gérant, que du fait de l'organisation économique et juridique de la Société U I X, la mission du Gérant de ladite la
Les retrayants ont formé un pourvoi en cassation dans lequel ils reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce en différant ainsi les effets du retrait, alors que, lorsqu'en raison du retrait, le capital social minimum prévu par les statuts n'est plus atteint, […] le cas échéant, satisfaites […] C'est pourquoi il n'est admis que de façon restrictive, dans les sociétés civiles par l'article 1860 du Code civil – en raison de l'intuitus personae qui marque fortement ces sociétés –, ainsi qu'au profit du gérant révoqué d'une société en nom collectif par l'article L. 221-12 du Code de commerce. […]
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