Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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L 227-9, al. 1). […] Cette décision met fin à un débat sur lequel la chambre commerciale et la cour d'appel de Paris avaient adopté des solutions divergentes. […] Une portée élargie aux autres formes sociales En fondant le principe nouveau non seulement sur l'article L 227-9 du Code de commerce (comme l'avait proposé l'avocat général), mais aussi sur les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, […] Toutefois, l'article L 221-12 prévoit que la révocation d'un associé-gérant non statutaire ou d'un gérant non associé peut être décidée «â€ˆdans les conditions prévues par les statuts » sans exiger expressément que ces conditions prévoient une majorité. […] L 222-9), […]
Lire la suite…[…] Chambre 3-2 […] Elle affirme également qu'en application des dispositions combinées des articles L226-1 et suivants, L222-2 et L221-1 du code de commerce, elle ne peut être solidairement tenue des sommes dues par la SCA VIP HOTEL ROYAL SAINT HONORE faute pour Mme [T] de justifier l'avoir préalablement et vainement mise en demeure de payer.
[…] Par ordonnance du 21 mars 2023, la présidente du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a enjoint à M. [U] [D], représentant de la SCS Bamacepi d'avoir à déposer les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021, 30 juin 2020 et 30 juin 2019 par application de l'article L611-2 du code de commerce dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à courir à compter de la notification de l'ordonnance. […] Selon l'article L222-2 du code de commerce, les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple.
[…] Chambre 3-2 […] Elle affirme également qu'en application des dispositions combinées des articles L226-1 et suivants, L222-2 et L221-1 du code de commerce, elle ne peut être solidairement tenue des sommes dues par la SCA HOTELIERE VIP PARIS CFH, faute pour M. [T] de justifier l'avoir préalablement et vainement mise en demeure de payer.
Leur cession est encadrée juridiquement, notamment par les articles 1861 à 1868 du Code civil, auxquels s'ajoutent diverses dispositions du Code de commerce. La cession de parts sociales doit obligatoirement être constatée par écrit, conformément aux articles L.221-14, L.222-2, L.223-17, L.226-1 du Code de commerce et à l'article 1865 du Code civil. […]
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